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Bernard Fournier
Question écrite N° 11803 au Ministère de la santé
Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Question soumise le 28 janvier 2010
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30 de la loi de finances pour 2009 qui a instauré l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) à compter du 1er janvier 2010. En effet, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 prévoyaient, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs », « qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent». Un décret en Conseil d'État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques. Or, plus d'un an après la publication de la loi de finances pour 2009 au journal officiel, le décret n'a toujours pas été élaboré. Il apparaît aujourd'hui important de mettre en œuvre rapidement ce dispositif qui permettrait aux malades qui se soignent chez eux de ne pas subir la double peine de la maladie et l'impossibilité de faire traiter les déchets qu'ils produisent. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser à quelle date sera prochainement publié ce décret.
Réponse émise le 3 juin 2010
L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 » -, adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et, en première lecture, le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Cependant, les services du ministère chargé de l'écologie, dont relève la mise en oeuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs, préparent d'ores et déjà le décret d'application de l'article 30 de la loi de finances de 2009. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie.
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