Question soumise le 28 janvier 2010

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état d'avancement du plan de 45 millions d'euros annuel en faveur des soins palliatifs, annoncé par le Président de la République dans un discours prononcé le 22 mai 2007.

Ce plan prévoyait le doublement en 4 ans - de 100.00 à 200.000 - du nombre de patients pris en charge en unités de soins palliatifs, la création de 1200 nouveaux lits de soins palliatifs dans les hôpitaux, ainsi que la création de 75 nouvelles équipes mobiles qui interviendraient auprès des malades en fin de vie.

Par ailleurs, il souhaite connaître la clef de répartition des 890 millions d'euros dégagés en 2008 par les franchises médicales et dont une partie doit être affectée aux soins palliatifs.

Réponse émise le 20 janvier 2011

Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 prévoit de développer les soins palliatifs au sein de structures hospitalières de court séjour (médecine et chirurgie) en créant, d'une part, des unités de soins palliatifs (USP) dans les établissements où sont comptabilisés au moins 600 décès annuels dans les disciplines de court séjour et en créant, d'autre part, des lits identifiés soins palliatifs (LISP) dans ceux où sont comptabilisés plus de 200 décès annuels. Le nombre d'unités de soins palliatifs est passé de 90 en 2007 à 114 en 2009, le nombre de lits dans ces unités de 942 à 1 310 et le nombre de lits identifiés de 3 060 à 4 735. Après deux ans de mise en oeuvre, le plan s'est donc déjà concrétisé par la création de 2 043 lits (hors lits en hôpital de jour : 26 en 2007), soit une augmentation du nombre de lits de 51 % en deux ans. En dehors des activités de court séjour, le nombre de journées de prise en charge en soins palliatifs dans les services de soins de suite et de réadaptation (CMC n° 20, PMSI SSR) a augmenté de 6 % entre 2007 et 2009, tandis que le nombre d'établissements concernés est resté stable (+ 2 %). Le programme national organise en outre le développement de la culture palliative dans les unités de soins de longue durée (USLD) et les hôpitaux locaux. En 2007, 337 équipes mobiles de soins palliatifs exerçaient un rôle de conseil et de soutien auprès des équipes soignantes, leur nombre a été porté à 389 en 2009 et de nouvelles équipes ont vu le jour en 2010. Le programme a pour ambition de rendre effective l'intervention de ces équipes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une instruction DGOS/R4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010 prévoit à ce titre les modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD). 229,42 M€ sont mobilisés au titre des dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociales pour financer l'ensemble des mesures au cours des cinq années du programme national. En 2008, les mesures mises en oeuvre représentaient 47,83 M€. Le financement de ces nouvelles mesures a été rendu possible par la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports dont le rendement a atteint 866 M€ en 2009. La mise en oeuvre des franchises a permis de financer presque l'intégralité de l'augmentation importante des moyens consacrés aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. À titre d'exemple, sur la seule année 2009, ce sont ainsi au total plus de 1,3 Md€ supplémentaires qui ont été alloués à ces priorités, sans pour autant contrecarrer le mouvement d'amélioration de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie (le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM étant passé de 4 % en 2007 à 3,5 % en 2008 et 2009).