Question soumise le 28 janvier 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM).

Le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique conduirait à la suppression des PARM pour les affilier au métier de secrétaire médicale, alors que ces professions sont bien distinctes.

Il s'agirait alors d'un reclassement en emploi de catégorie B, mais ce reclassement lui-même serait conditionné par l'obtention d'un concours, et ceci pour tous les agents. La reconnaissance de leur métier ne leur paraît dès lors pas acquise.

Ces professions sont pourtant capitales pour l'accès aux soins d'urgence. Il lui demande donc de maintenir le corps des PARM, de permettre l'accès en catégorie B sans concours pour tous les PARM en fonction et leur reclassement sans perte de salaire.

Réponse émise le 18 mars 2010

La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, tant en terme de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitude). Ces procédures permettront à la fois de reconnaître les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.