Question soumise le 28 janvier 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la détérioration du service postal en zone rurale.

Il signale en particulier la situation de la commune de Mudaison. Elle disposait jusqu'à il y a peu d'une agence postale, ouverte tous les jours, le matin et l'après-midi. Au début de 2007, cette agence a été transformée en bureau de proximité. La même amplitude d'ouverture était garantie. Un conseiller financier devait venir une fois par semaine. Mais cet engagement de La Poste n'a vraisemblablement pas été tenu. À la fin de 2009, La Poste a décidé unilatéralement de réduire ses horaires d'ouverture à Mudaison : le bureau de Poste n'est désormais plus ouvert que les matins. Il précise que les locaux sont mis à disposition par la commune, qui a procédé à leur rénovation récemment. La mairie de Mudaison s'est en outre trouvée contrainte d'ouvrir une boîte postale dans le chef-lieu de canton auquel elle est rattachée, afin de pouvoir disposer du courrier le matin : il en va de son fonctionnement. Cela l'oblige à dépêcher un coursier. Il rappelle que La Poste est chargée de missions de service public et d'intérêt général, en particulier d'assurer le service universel postal et de contribuer au développement et à l'aménagement du territoire. Il voit dans la détérioration du service postal à Mudaison une défaillance inacceptable de La Poste. Cette situation n'est pas unique, d'autres communes connaissent déjà ou risquent de connaître une situation semblable. Il redoute que l'entrée en vigueur du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ne vienne aggraver cette situation déjà inacceptable.

Il désire avoir des éclaircissements sur cette situation qui lui paraît anormale et lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.

Réponse émise le 6 mai 2010

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 km et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Cette norme est satisfaite à hauteur de 98,9 % dans le département de l'Hérault. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à permettre à l'entreprise, de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permettra ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble de ses missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010 conforte le dimensionnement actuel du réseau postal en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant plus particulièrement des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. S'agissant du bureau de poste de Mudaison, son activité était de 14 à 15 heures hebdomadaires pour une amplitude d'ouverture hebdomadaire de plus de 24 heures, avant la mise en place des nouveaux horaires. Compte tenu de ce constat, les responsables de l'enseigne La Poste de l'Hérault ont proposé une adaptation des horaires d'ouverture de ce point de contact au maire de la commune, qu'ils ont rencontré le 13 mai 2009. Par la suite, un courrier a été adressé à ce dernier, le 4 juin 2009, faisant le point sur la fréquentation du bureau de la commune. Enfin, le 26 janvier 2010, le directeur de l'enseigne La Poste de l'Hérault a rencontré le maire de la commune pour un nouvel examen de la situation du bureau de poste. Une solution a été adoptée par les deux parties : l'ouverture du bureau, le matin, du lundi au samedi, ainsi que la possibilité de rencontrer un conseiller financier, sur rendez-vous, le mercredi après-midi. Le bureau de Mudaison est donc actuellement ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures, soit 18 heures par semaine. Une nouvelle rencontre a été planifiée entre La Poste et le maire de la commune pour le mois de septembre 2010 afin d'établir le bilan de cette organisation.