Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 11829 au Secrétariat d'État du commerce
Projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite
Question soumise le 28 janvier 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt que présente le projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite. Le Gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi identique en faveur des agriculteurs ? Ce serait une mesure de justice et d'un grand intérêt en matière d'économie et d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 22 avril 2010
Pour répondre à l'attente des entrepreneurs individuels, le Gouvernement a décidé la création du statut d'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée », dont l'un des mérites est de constituer un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine non professionnel de l'entrepreneur. Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel. C'est ainsi que le texte du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010 en première lecture, précise, à l'article 1er créant un article L. 526-6 dans le code de commerce, que, pour les exploitants agricoles, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration à « un registre où figurent, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés en application de la présente section, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.