Question soumise le 28 janvier 2010

Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de substances radioactives dans les produits de consommation et de construction.

Selon l'arrêté n° SASP0910487A du 5 mai 2009, il est désormais possible pour les industriels de contourner l'interdiction d'ajouter des substances radioactives aux produits de consommation et de construction. Ces substances sont pourtant cancérigènes et mutagènes. Dès lors il est indispensable qu'elles restent dans les circuits contrôlés.

En France, cinq catégories sont protégées : les aliments, les produits cosmétiques, les parures, les jouets et les matériaux en contact avec les aliments et les eaux.

Tous les équipements destinés aux enfants ne sont donc pas pris en compte. Ainsi les landaus, poussettes, lits, vêtements, biberons ou encore tétines peuvent contenir des substances radioactives, lorsqu'ils sont réalisés à l'aide de plastiques contaminés en provenance de la déconstruction de centrales ou d'usines d'enrichissements.

Elle déplore donc vivement que cet arrêté permette la commercialisation de nouveaux produits incluant des sources radioactives.

Elle s'interroge aussi sur la légalité dudit arrêté. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la décision concernée aurait dû être prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat et non sous la forme d'un arrêté. Elle se demande donc si cet acte ne devrait pas être retiré par le Gouvernement, dans la mesure où la procédure semble irrégulière.

Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces irrégularités et à aux dangers que représente cet arrêté pour l'environnement et la population.

Réponse émise le 20 mai 2010

La possibilité de déroger à l'interdiction d'addition de radionucléides est prévue à l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Ce n'est donc pas l'arrêté du 5 mai 2009 qui rend possible cette addition de radionucléides dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le seul objet de cet arrêté est de fixer la composition du dossier que les pétitionnaires doivent déposer afin d'obtenir cette dérogation et de préciser les conditions d'information sur les dérogations délivrées. Les dossiers de demande de dérogation, après instruction par la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection rattachée au ministère chargé de l'écologie, doivent être soumis à l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Haut Conseil de santé publique (HCSP). Le Gouvernement sera très attentif aux avis de ces instances avant de prendre toute décision.