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Michel Doublet
Question écrite N° 11843 au Ministère du travail
Majoration de la durée d'assurance applicable aux professions libérales pour les parents ayant élevé un enfant handicapé
Question soumise le 28 janvier 2010
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la majoration de la durée d'assurance pour les parents ayant élevé un enfant handicapé, non applicable aux avocats à la retraite. En effet, la Caisse nationale des barreaux français précise qu'elle ne peut répondre favorablement au motif que la législation en vigueur ne permet pas de majorer les retraites pour enfant handicapé à charge. L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale améliore les droits à la retraite pour les parents ayant élevé un enfant handicapé à 80 % ; cette mesure concerne le régime général, les salariés agricoles, les travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ainsi, les assurés sociaux concernés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de huit trimestres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre œuvre pour que cette mesure soit applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales.
Réponse émise le 1er décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux majorations de durée d'assurance pour enfants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé le système de majoration de la durée d'assurance pour enfant accordée aux assurés relevant du régime général et des régimes alignés sur lui. Le nouveau mécanisme de la majoration de durée d'assurance permet le bénéfice de quatre trimestres au titre de l'accouchement, quatre autres pouvant être partagés entre les deux conjoints au titre de l'éducation. Cette réforme a en outre étendu le bénéfice des majorations de la durée d'assurance pour enfant aux professions libérales. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a achevé la réforme en étendant également aux professions libérales la majoration de la durée d'assurance dont peuvent bénéficier les parents d'enfants handicapés. Les dispositifs de majoration de la durée d'assurance sont donc désormais identiques pour les professions libérales et les salariés.
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