Question soumise le 28 janvier 2010

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des associations d'aide à domicile.

La première difficulté provient de l'impossibilité actuelle pour les conseils généraux de prendre en compte les coûts réels de la qualité des prestations dans les tarifs qu'ils fixent, alors même que la participation de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne cesse de diminuer proportionnellement à la charge qui est exponentielle. La deuxième difficulté est générée par le basculement du financement des services vers les usagers. Ce choix aboutit à laisser les usagers seuls face à leur intervenant à domicile dont ils sont alors les employeurs, ce qui implique la responsabilité juridique de la gestion, de la santé, de la formation et de la sécurité de leur salarié. Cette fonction d'employeur n'est pas appropriée à leur situation comme le démontre l'augmentation des conflits soumis aux conseils de prud'hommes. Elle conduit les usagers à recourir au gré à gré. Pour ces raisons, seul un financement approprié des services prestataires permettrait une offre de service à domicile de qualité.

Il lui demande si, dans le cadre du prochain débat sur le financement de la dépendance, le Gouvernement envisage de réviser le système de financement de l'aide à domicile et d'abonder à hauteur de ses engagements les conseils généraux pour leurs missions en direction des personnes dépendantes.

Réponse émise le 1er avril 2010

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.