Question soumise le 28 janvier 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l'avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L'ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres.

Tout d'abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif en leur accordant à eux-seuls, à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous-seing privé.

De plus ce dispositif provoquerait des perturbations importantes sur le marché des services aux entreprises s'il était réservé aux seuls avocats.

En effet ce projet, en déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d'actes intervenant auprès des TPE et PME, entrainerait l'intervention d'un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Sans compter le coût supplémentaire que représentera ce contreseing.

Le contreseing vise à symboliser l'attestation de la régularité de l'acte rédigé ou du respect d'un devoir de conseil entourant l'échange des consentements des parties. En tout état de cause, la solution est à rechercher à l'aune de l'intérêt de l'usager qui attend des services de qualité au meilleur prix.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet.

Réponse émise le 20 mai 2010

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.