Question soumise le 28 janvier 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la réforme portuaire sur la situation des salariés et des entreprises de manutention.

La loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a suscité de grands espoirs tant pour les entreprises de manutention que pour les salariés. Les espoirs en termes de développement de l'emploi (promesse de 30000 emplois directs et indirects et le développement des journées dockers) et de l'activité (augmentation du trafic de conteneurs de 3,5 à 10 millions avant 2015) étaient tels que les organisations syndicales de salariés, l'Union nationale des industries de la manutention et l'Union des ports de France ont tenu à respecter le calendrier imparti par le Gouvernement pour organiser les modalités de transfert au secteur privé de certains personnels des grands ports maritimes. Ils se sont impliqués, allant jusqu'à organiser pas moins de 53 réunions pour conclure l'accord-cadre interbranche tripartite du 30 octobre 2008 assorti de conditions sociales favorables et ont adopté ensuite une convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » le 30 juin dernier. En outre, un travail commun mené sur la notion de cessation anticipée d'activité pour pénibilité a abouti mais le financement des mesures envisagées reste épineux. Et aujourd'hui, la déception est réelle de part et d'autre. La situation de l'emploi est inquiétante. On a pu constater sur certains ports près de 25 % de journées dockers en moins et la volonté accrue de certains personnels de bénéficier d'un départ anticipé. Il n'est plus possible de nier les difficultés et l'ensemble des protagonistes attend des réponses du Gouvernement. L'activité de marchandises des grands ports français a été à l'arrêt à multiples reprises, les 6 et 16 novembre dernier, ainsi que les 4 et 11 janvier 2010. D'ailleurs le port de Marseille-Fos était bloqué (vrac et conteneurs) avec 16 navires à quai.

En conséquence et pour faire suite aux inquiétudes légitimes de tous les personnels et les entreprises de manutention malmenés par la crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, enfin, la réforme portuaire aboutisse dans de bonnes conditions.

Réponse émise le 15 avril 2010

La mise en oeuvre de la réforme portuaire conditionne la capacité des grands ports maritimes à regagner des parts de marché et à développer leur trafic, en particulier de conteneurs, avec à terme la création attendue de près de 30 000 emplois. 1 000 conteneurs arrivant dans les ports français, représentent cinq emplois tout au long de la chaîne logistique. Le Gouvernement attache donc la plus grande importance à ce que toutes les conditions soient réunies pour permettre la poursuite et le bon achèvement de la réforme portuaire. La crise économique a renforcé la nécessité de poursuivre le processus de réforme pour préserver la confiance des investisseurs et pouvoir anticiper sur le redémarrage de l'économie. Si des mouvements sociaux ont pu être constatés localement, la mise en oeuvre de la réforme s'accompagne d'un dialogue social permanent avec les organisations patronales et syndicales concernées. La qualité de ce dialogue, illustrée par l'esprit qui anime l'actuelle négociation par les partenaires sociaux de la future convention collective de la manutention des ports unifiée, qui devrait être adoptée très prochainement, a permis des avancées. En réponse aux préoccupations des personnels visés par la réforme, une réunion s'est tenue le 9 février 2009 entre le secrétariat d'État chargé des transports et les représentants de la fédération nationale des ports et docks. À cette occasion, ont été rappelées aux salariés concernés par les détachements auprès des entreprises de manutention les garanties octroyées en application de l'accord cadre du 30 octobre 2008, tant en matière d'emploi que de rémunération. À la suite des avis favorables émis par la Commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires, les premiers transferts d'outillages et de détachements de personnels auprès des entreprises de manutention devraient intervenir au cours du premier semestre 2010. Les salariés concernés bénéficieront de l'ensemble des garanties de l'accord national qui ont été déclinées et précisées port par port. L'achèvement de cette réforme dans de bonnes conditions s'inscrit dans une relance globale des ports français qui s'appuie sur un accompagnement financier significatif de l'État. Dans le cadre de ce plan de relance portuaire, une enveloppe de 174 M€ est venue doubler, pour la période 2009-2013, l'enveloppe de crédits inscrits aux contrats de projets État-régions. Pour la seule année 2009, plus de 130 M€ ont été financés par l'État pour les investissements portuaires, permettant le maintien à environ 400 M€ des investissements annuels des grands ports maritimes, en dépit de la crise. Au total, pour la période 2007-2013, l'État va investir plus de 440 M€, en tenant compte de l'enveloppe du plan de relance de l'économie. S'y ajoute, comme l'État s'y était engagé, une augmentation des crédits d'entretien des accès maritimes d'environ 6 M€ supplémentaires par an sur cinq ans, appliquée depuis 2009. Le montant du programme global d'investissements des grands ports maritimes inscrit dans leurs projets stratégiques pour 2009-2013, qui est de l'ordre de 2,4 milliards, est significatif de la nouvelle ambition portuaire. Outre les projets d'investissements portuaires tels que la création de terminaux, les grands ports maritimes vont mettre l'accent sur le développement de leurs dessertes, en particulier au profit de modes de transports alternatifs à la route. Ces investissements sont de nature à renforcer sensiblement l'attractivité des ports auprès des opérateurs de logistique. Une partie de ces projets aura vocation à s'inscrire dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire présenté en conseil des ministres le 16 septembre 2009. S'agissant plus particulièrement du grand port maritime de Marseille, cette politique volontariste d'investissement permettra notamment d'accélérer le programme de réalisation des terminaux Fos XL et de leur desserte, ainsi que d'achever la desserte et la modernisation des bassins est.