Question soumise le 4 février 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application au bâti neuf de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'Association des paralysés de France s'inquiète des reports accordés par le Gouvernement et des tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Il rappelle que toute les dispositions prévues dans cette loi devraient être mises en œuvre d'ici 2015. La France ne pourra combler son retard en la matière qu'en respectant strictement les règles d'accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l'accès aux services publics implique aussi l'accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent. Il souhaite que le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés soit effectivement respecté et qu'il y soit veillé.

Il appelle son attention sur ce problème et souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de cette loi.

Réponse émise le 21 avril 2011

Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail a pour objectif la mise en accessibilité de tous les lieux de travail aux travailleurs handicapés pour les bâtiments nouveaux ou parties neuves de bâtiments existants. Les dispositions en vigueur permettent d'assurer la mise en application de ces textes. Tout d'abord, le maître d'ouvrage entreprenant la construction d'un bâtiment ou partie neuve d'un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. Comme le précise l'article L. 4744-1 du code du travail, un maître d'ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d'ouvrage en matière d'accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 mètres carrés. Les architectes doivent connaître les réglementations applicables et ainsi mettre en oeuvre les exigences concernant l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d'inspection et de contrôle de l'administration. La mise en accessibilité des bâtiments aux travailleurs handicapés sera donc vérifiée par les services de l'État sur le terrain. Il est important de réaffirmer le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur des personnes handicapées, dont le programme est donné par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti qui est un objectif fort devant être mis en oeuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction.