Question soumise le 4 février 2010

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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La France vient de ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui a pour objectif d'encourager les pays n'ayant pas mis en place de législations prenant en compte la situation spécifique des personnes handicapées. Ce n'est pas le cas de la France qui, dès 1975, a mis en place les fondements d'une véritable politique en faveur du handicap, confortés depuis, notamment par la loi du 11 février 2005. Néanmoins, alors qu'une bonne partie de ce texte à la portée majeure est entrée en vigueur, certaines mesures réglementaires restent à prendre pour parachever sa mise en application. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour compléter ce dispositif porteur en termes de reconnaissance des droits des personnes handicapées, qui pourrait servir de modèle pour les pays ratifiant la convention de l'ONU.

Retirée (fin de mandat)