Question soumise le 4 février 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la pêche au thon rouge.

Les pêcheurs s'inquiètent d'une éventuelle inscription du thon rouge aux annexes I et II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de laquelle le Gouvernement est appelé à décider. Une telle décision menacerait gravement l'activité de nombreux pêcheurs. Une inscription à l'annexe I interdirait en effet, de fait, le commerce de l'espèce ; l'annexe II pourrait imposer un quota d'exportation, potentiellement plus contraignant que le quota de capture. Les études réalisées par des scientifiques indépendants réunis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ne semblent pas indiquer la nécessité de telles mesures dans le contexte présent. Conscients de la nécessité de préserver les espèces, les pêcheurs sont désireux de suivre les recommandations des scientifiques ; mais l'inscription du thon rouge aux annexes I et II de la CITES leur apparaît injustifiée. Il remarque qu'elle risquerait d'aggraver la situation déjà difficile de la pêche française. Il rappelle que des réductions drastiques de quotas et des interdictions pour des espèces dont la pêche est autorisée au niveau international ont été décidées au niveau européen en décembre 2009, pénalisant les pêcheurs communautaires : pour être réellement juste et efficace, ce type de décision ne peut être pris qu'au niveau international. Par ailleurs, il observe qu'alors que le monde de la pêche traverse de telles difficultés, le projet de loi de modernisation agricole que le Parlement discutera prochainement ne prévoit pas de mesures sociales pour accompagner les pêcheurs dont l'activité est réduite par ce type de mesures.

Il demande donc au Gouvernement de veiller à ne prendre aucune mesure précipitée qui pénaliserait les seuls pêcheurs français sans étude complète et sans mesure d'accompagnement.

Réponse émise le 4 mars 2010

La préservation des ressources maritimes constitue pour la France un enjeu essentiel. Comme l'a souligné le Président de la République française, le 16 juillet 2009, au Havre, les menaces qui pèsent sur les ressources halieutiques ne peuvent plus être ignorées et les instruments disponibles pour prendre les mesures nécessaires doivent être utilisés. Le Gouvernement attache, en particulier, une importance particulière au rôle des organisations régionales de pêche dans la gestion des ressources halieutiques et la promotion d'une pêche durable et responsable. Dans ce contexte, la pêche au thon rouge doit faire l'objet d'une attention accrue. À cet égard, la France est favorable à l'inscription du thon rouge dans le champ de la Commission internationale des espèces de faune et de flore sauvages (CITES), dans la perspective de la prochaine conférence des parties. Une inscription à l'annexe I apparait désormais à la France comme le niveau de protection requis pour atteindre un objectif ambitieux de recouvrement de ce stock. Ce soutien doit cependant s'inscrire dans un dispositif d'ensemble comportant les conditions suivantes : dans la mesure où le stock de thon rouge fera l'objet d'une réévaluation complète par le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en octobre 2010, la France soutient le principe d'une entrée en vigueur différée, après ce réexamen, de l'inscription du thon rouge à l'annexe I de la CITES. Il sera ainsi demandé au comité permanent de la CITES de confirmer ou de suspendre, sur la base de cette évaluation, les effets de l'inscription à l'annexe I. La France soumet, en conséquence, une proposition d'annotation organisant cette entrée en vigueur différée et conditionnée de l'inscription du thon rouge à l'annexe I ; le Gouvernement souhaite le maintien sur son littoral d'une activité de pêche côtière artisanale du thon rouge qu'elle estime compatible avec les objectifs de prélèvements durables sur ce stock. Or, le règlement (CE) n° 338/1997 du Conseil du 9 décembre 1996, interdit, sauf dérogation, tout commerce intracommunautaire des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I. C'est pourquoi la France demande à la Commission d'accepter le principe d'un amendement au règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la Commission du 4 mai 2006, qui permette de déroger à l'obligation de certificats intracommunautaires pour les ventes internes de spécimens de thons rouges. Par ailleurs, l'arrêt progressif de la pêche au large du thon rouge, résultant tant de la diminution, actuelle et à venir, des quotas de captures que de l'arrêt du commerce international de cette espèce, nécessitera un accompagnement économique du secteur. En l'absence de moyens financiers programmés pour la période 2007-2012, la France demande à la Commission d'apporter les financements communautaires adaptés à cette restructuration exceptionnelle du secteur de la pêche du thon rouge.