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Hervé Maurey
Question écrite N° 11928 au Ministère de l'économie (caduque)
Modalités de paiement de l'impôt
Question soumise le 4 février 2010
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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de paiement des impôts et taxes.
En vertu de du chapitre Ier du Livre II du code général des impôts intitulé « Paiement de l'impôt », les contribuables disposent de plusieurs moyens de paiement pour les impôts. Ainsi ils peuvent s'en acquitter en numéraire, par prélèvement, par chèque etc...
Cependant, il semblerait que certaines trésoreries refusent que les contribuables déposent leurs chèques et leur demandent de les adresser directement à un centre régional, leur imposant ainsi des frais d'acheminement supplémentaires et contribuant à distendre le lien entre l'impôt et le citoyen.
Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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