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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 11943 au Ministère des relations avec le parlement
Réforme des juridictions financières et disparition des chambres régionales des comptes
Question soumise le 4 février 2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet prématuré vise à imposer une approche nationale du contrôle de l'argent public, avec pour conséquence la disparition du contrôle des finances publiques locales par les chambres régionales des comptes. Alors que la place des collectivités territoriales n'a cessé de croître, que leur poids financier est désormais considérable, il est pour le moins contradictoire de vouloir supprimer les chambres régionales des comptes et de soumettre l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes, à Paris d'où seraient décidés les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les réelles intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 avril 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de loi de réforme des juridictions financières, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 octobre dernier, met en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d'un grand organisme d'audit public et d'évaluation. Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité. Dans ce but sont prévus la mise en oeuvre d'un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d'exercice de l'évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des comptes ; enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales. L'organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d'assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l'État et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s'accompagnera de l'unification statutaire des corps de magistrats financiers. Par ailleurs, les attributions de l'actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d'appel des juridictions financières compétente pour l'ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée. Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l'adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en oeuvre de ces principes.
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