Question soumise le 4 février 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire reconduction de l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite.

En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009. Mais, en pleine crise économique, cette suppression risquait de faire basculer des salariés, victimes de licenciements, dans la plus extrême précarité. Aussi l'AER avait été finalement maintenue pour une durée d'un an par décret n°2009-608 du 29 mai 2009.

Le Gouvernement n'a pas souhaité reconduire le dispositif pour 2010 sous prétexte de favoriser l'emploi des seniors. Or l'emploi des seniors, de l'avis de tous les indicateurs économiques, n'est pas prêt de s'améliorer. Les bénéficiaires de l'AER, anciens salariés, ayant travaillé dans des conditions souvent très difficiles, parfois abîmés par 40 ans de travail pénible, ne sont évidemment pas prioritaires sur le marché du travail.

Plusieurs milliers de personnes, dont les travailleurs frontaliers en Moselle, sont concernées par cette mesure, et risquent dans quelques semaines de se retrouver dans une situation de grande précarité.

C'est pourquoi, devant l'urgence de la situation, elle lui demande s'il envisage de reconduire l'AER, voire d'imposer son maintien définitif afin que toute personne ayant cotisé pendant 40 ans soit assurée de pouvoir vivre dignement jusqu'à l'âge de la retraite.

Réponse émise le 11 mars 2010

Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.