Question soumise le 11 février 2010

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt d'une convention fiscale entre la France et Djibouti.

En effet, les fonctionnaires français installés à Djibouti s'acquittent depuis 1994 de leurs impôts localement et ne bénéficient plus depuis 1997 des avantages qui avaient été alors consentis par les autorités djiboutiennes en contrepartie.

Elle lui demande si, dés lors que la loi n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été promulguée, le Gouvernement ne pourrait pas entamer enfin la négociation avec les autorités djiboutiennes d'une convention fiscale qui éviterait les doubles impositions et le préjudice fiscal subi par les fonctionnaires français à Djibouti.

Réponse émise le 15 juillet 2010

La France et Djibouti sont liés par une convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République de Djibouti, signée à Paris le 28 avril 1978. L'annexe V à cet accord prévoit que les rémunérations perçues par le personnel d'assistance technique, auquel le personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assimilé depuis 1994, sont exclusivement imposables à Djibouti dans les conditions prévues par cet accord, ce qui évite tout risque de double imposition.