Question soumise le 11 février 2010

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles la liste des pays d'origine sûrs est révisée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, la récente révision de cette liste a donné lieu à de nombreuses contestations. La mise en en place d'une procédure écrite et publique de révision de cette liste, d'une part, et le suivi permanent de la situation en matière de respect des droits de l'homme dans les pays d'origine au sein de l'OFPRA, d'autre part, seraient des mesures susceptibles de renforcer la légitimité et la transparence des procédures décisionnelles de cet organisme. Or, pour les demandeurs d'asile, les conséquences de l'inscription d'un pays sur cette liste sont palpables. Elles déterminent le temps d'examen de leur dossier, leur droit d'accès à un centre d'accueil ou encore à une aide financière. C'est pourquoi elle lui demande dans quels délais il compte engager cette réforme.

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