Question soumise le 15 décembre 2011

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état des prisons françaises et l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Faisant suite à de nombreux rapports, tel le rapport sénatorial de juin 2000 « Prisons : une humiliation pour la République », la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était destinée à garantir le respect de la dignité et des droits minima des détenus.

Aujourd'hui, les observations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés, celles de l'Observatoire international des prisons ou d'associations intervenant dans les établissements pénitentiaires témoignent que la loi n'est pas entrée dans les faits sur des points importants. Il s'agit par exemple de l'accès aux soins ou au travail ; des aménagements de peine qui n'ont pas les moyens de leur mise en œuvre ; des fouilles intégrales encore trop souvent la règle ; de l'encellulement individuel, loin d'être réalité.

Des juridictions administratives ont été amenées à prononcer des condamnations pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité des personnes.

Quant à la surpopulation carcérale croissante, elle complique l'application de la loi.

Elle lui demande comment il entend mettre fin à cet état inacceptable des prisons en France, dénoncé depuis plus de dix ans par les parlementaires.

Retirée (caduque)