Question soumise le 22 décembre 2011

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection de la vie privée.

Elle rappelle que les progrès technologiques de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux usages des technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à l'apparition de nouveaux comportements de la part de leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles relatives à des millions d'individus, le plus souvent à leur insu, engendrant de la sorte de nouvelles « mémoires numériques ». Cette accélération ne va évidemment pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de la vie privée des individus, a fortiori au regard de la démocratisation de nouvelles formes de sociabilité virtuelle. De surcroît, la lutte contre l'insécurité tend à devenir un prétexte au durcissement des systèmes de contrôle, le champ des libertés se réduisant en conséquence.

Il importe donc aujourd'hui de mettre en place un droit à l'oubli numérique, corollaire d'une protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette indispensable évolution nécessite aujourd'hui de renforcer le poids de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'une part, en consolidant ses moyens et, d'autre part, en renforçant ses pouvoirs. Et cela, en particulier au moment où va être révisée la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, à l'initiative de la Commission européenne. Un tel élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de déconcentrer ses moyens d'action au niveau interrégional. Mais cela implique aussi qu'elle soit enfin dotée d'une capacité d'expertise et d'action à la hauteur des nouveaux enjeux, par exemple en matière d'information des usagers, de communication de la durée de conservation des données ou encore de recueil de l'intégralité des failles de sécurité notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens et de durcir ses pouvoirs de sanction.

Tel était le sens du rapport d'information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé avec son collègue M. Yves Detraigne, La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information (n° 441 2008-2009). Tel était également l'objet de la proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, mais toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le droit à la protection de la vie privée.

Réponse émise le 9 février 2012

Voir le compte rendu de la séance.