Question soumise le 12 janvier 2011

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, mes collègues l'ont dit, du fait du développement d'Internet, tous les pays développés sont aujourd'hui concernés par la diffusion illégale de médicaments. Cette question ne concerne donc plus seulement des pays dans lesquels l'offre sanitaire est insuffisante.

La vente sans contrôle et sans ordonnance de médicaments est dangereuse en elle-même, mais elle l'est encore plus lorsqu'il s'agit, comme souvent, de médicaments contrefaits.

Une étude récente montre que près d'un Européen sur deux a d'ores et déjà acheté des médicaments sans ordonnance sur Internet, et que 62 % de ces médicaments seraient des contrefaçons contenant parfois des substances dangereuses. Il y a donc un réel risque sanitaire !

La France s'est dotée, depuis 2008, d'un plan d'action contre la cybercriminalité. En décembre 2009, le Gouvernement a annoncé la signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Cette charte implique notamment les entreprises du médicament, le LEEM et plusieurs laboratoires pharmaceutiques.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous dire si ces deux actions ont donné des premiers résultats ?

Je m'inquiète aussi de l'amélioration des normes relatives à la traçabilité du médicament. L'an passé, de pseudo-vaccins contre la grippe étaient vendus sur Internet. Aujourd'hui, nos messageries sont en permanence envahies de spams sur le Viagra.

Pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la traçabilité de ces médicaments et pour sécuriser d'une part les voies logistiques d'approvisionnement et de distribution du médicament – le respect de la température, par exemple –, d'autre part, le produit lui-même ?

Enfin, j'ai découvert sur Internet, en préparant cette séance de questions cribles, l'existence d'une opération internationale intitulée PANGEA, qui a permis de démanteler dix-neuf sites internet illégaux en France, et cent soixante-quatre sites dans le monde. Je m'étonne que nous n'en ayons pas parlé davantage.

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

Réponse émise le 12 janvier 2011

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je pense avoir évoqué tout à l'heure PANGEA III, madame la sénatrice. L'opération a impliqué plusieurs pays, sous l'égide d'INTERPOL et de l'OMS. Sont visés les sites internet revendant de façon illicite des médicaments ou des produits présentés comme tels.

Cette opération internationale annuelle a permis d'identifier cent soixante-quatre sites illégaux, dont dix-neuf sont rattachés à la France, grâce à l'intervention des services de police, de l'administration des douanes et des autorités compétentes en matière de médicaments. Elle a également reçu le concours des fournisseurs d'accès à Internet.

Onze sites ont été fermés du fait d'infractions caractérisées. Huit autres sites relèvent pour le moment de procédures judiciaires, et le secret de l'instruction ne me permet pas d'aller plus loin dans ma réponse.

La charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, quant à elle, a été signée en décembre 2009 sous l'égide de Mme la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les signataires de cette charte sont les plateformes de commerce électronique et les titulaires de droits de propriété industrielle, afin que soient protégés les consommateurs risquant d'être trompés. Les signataires s'engagent à informer les consommateurs, mais également les vendeurs, sur les catégories de produits les plus touchés par la contrefaçon.

L'un des objectifs est donc de porter une attention particulière au comportement du vendeur et aux informations qu'il fournira au consommateur.

Surtout, et c'est ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui, cette charte comporte des engagements concernant spécifiquement les médicaments. Ainsi, les plateformes de commerce électronique signataires s'engagent à mettre en place des mesures pour détecter les offres portant sur des médicaments et empêcher leur mise en ligne.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Si une offre n'est pas détectée avant sa mise en ligne, les plateformes s'engagent à la retirer sans délai.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ferai part des résultats du bilan de l'application de cette charte qui sera réalisé en juin 2011.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Je renonce à mon temps de parole au profit de mon collègue Alain Milon, monsieur le président.