Question soumise le 19 janvier 2011

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les départements d'outre-mer sont parvenus à un moment décisif de leurs relations avec l'Union européenne.

Certaines des dérogations et mesures spécifiques qui leur sont accordées, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques d'Espagne et du Portugal, notamment au titre de l'article 349 du traité de Lisbonne, arriveront à leur terme d'ici aux deux prochaines années.

Je veux parler de l'octroi de mer, dont le régime court jusqu'au 1er juillet 2014. Je pense également à l'éligibilité de la plupart des régions ultrapériphériques, les RUP, à l'objectif n° 1 de la politique de cohésion. À ce titre, la Réunion a bénéficié, pour la période 2006-2013, de près de 2 milliards d'euros. On s'inquiète du maintien de ces dérogations et spécificités.

De même, la reconduction en 2013 du marché communautaire du sucre suscite des interrogations.

La question de la pérennisation de ces mesures est d'actualité puisque les négociations sont d'ores et déjà en cours.

Il en est de même pour le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, ou POSEI, qui représente une aide de 278 millions d'euros aux agriculteurs domiens. La réforme de ce programme est l'occasion de mettre en place une gouvernance de ce règlement plus proche des producteurs ultramarins en les associant à la rédaction des circulaires et annexes définissant les mesures relevant du POSEI.

Vous comprenez, madame la ministre, l'inquiétude des DOM. Il appartient au Gouvernement de jouer un rôle déterminant dans la sauvegarde des intérêts des départements d'outre-mer au sein de l'Union européenne.

Enfin, madame la ministre, se pose le problème des accords dits de « partenariat économique », les APE, qui sont souvent en contradiction avec les stratégies de développement régional. Cette discordance entrave l'intégration des DOM dans leur environnement géographique.

M. le président. Posez votre question, madame !

Mme Gélita Hoarau. La réalisation d'études d'impact figure parmi les axes forts du mémorandum des RUP dont vous êtes signataires. S'agissant des APE, ne faudrait-il pas, madame la ministre, en réaliser un dès maintenant ?

Réponse émise le 19 janvier 2011

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, l'année 2011 est une année charnière pour l'outre-mer, pour nos régions ultrapériphériques.

Nous devons, en effet, renégocier le budget de l'Union européenne et redéfinir les politiques de cette dernière en direction de nos territoires. Nous aurons à mettre en place les mémorandums, qui sont la stratégie de l'Union en direction de nos territoires. Il faudra engager des dossiers importants, comme la prolongation de l'octroi de mer après 2014.

Nous avons aussi un volet institutionnel non négligeable à lancer, le changement de statut de Mayotte et la réussite de la transformation du statut de Saint-Barthélemy.

S'agissant de l'ensemble des sujets que vous évoquez, notamment l'octroi de mer, nous avons engagé un travail très important avec les services des autres ministères concernés et suivi les dossiers en étroite concertation avec les services de la Commission. Nous avons, en effet, pris en compte les informations complémentaires qui nous ont été données par la Commission et nous allons engager une étude en vue de pérenniser cet outil de développement.

Sur la politique de cohésion, nous avons entrepris une réflexion pour tirer les enseignements des années antérieures et faire en sorte de prendre en compte les acquis communautaires en faveur de nos régions. Il me paraît essentiel de demander, en particulier, le maintien de l'allocation de compensation des contraintes de nos RUP.

Sur l'organisation commune des marchés pour le sucre, la réforme conduite en 2006 a permis d'acter que les aides concernant le secteur sucrier des DOM étaient transférées dans le POSEI. À la date d'aujourd'hui, je n'ai pas d'inquiétude particulière, pas plus sur le principe même du POSEI que sur le maintien de ces aides.

Concernant les accords de partenariat économique dont vous faites état, vous connaissez l'engagement du Gouvernement, particulièrement attentif à la défense des intérêts de nos régions ultrapériphériques. Le chef de l'État a d'ailleurs été amené à saisir la Commission lors des négociations de l'accord de coopération avec les pays andins pour rappeler combien il était important de prendre en compte cette dimension de nos régions ultrapériphériques et de demander des compensations. Surtout, nous avons d'ores et déjà posé le principe d'une étude d'impact systématique, en amont de tous les accords commerciaux.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour la réplique.

Mme Gélita Hoarau. Madame la ministre, je prends acte de vos déclarations. Apparemment, tout est mis en œuvre pour nous tranquilliser et faire en sorte que nous démarrions cette année en toute quiétude ! Je veux bien voir, au travers des actes, ce qu'il en sera dans les mois à venir.