Question soumise le 19 janvier 2011

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de ma dernière intervention à la tribune de notre assemblée, en décembre 2010 à l'occasion de la discussion des deux projets de loi visant à permettre la transformation de Mayotte en département, j'ai réitéré notre demande de participation aux concours des fonds structurels européens, véritable levier de développement économique et social des diverses collectivités.

En décembre 2008, le Président Nicolas Sarkozy s'était engagé « à ce qu'une démarche auprès des institutions communautaires, pour la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique, intervienne dans des délais compatibles avec l'accès aux financements européens qui seront mis en œuvre à partir de 2014 », soit au terme du dixième FED – Fonds européen de développement.

Cette ambition, nous savons que vous la partagez, madame la ministre, car je connais votre mobilisation au service des progrès de Mayotte, en vue notamment de l'accession de notre nouveau département au statut de région ultrapériphérique de l'Europe, c'est-à-dire de RUP. Une telle ambition, vous l'avez exprimée lors des différentes réunions et forums sur « l'ultrapériphérie européenne » qui se sont tenus au cours de l'année 2010.

Un travail intense de mise en conformité tenant compte de nos spécificités est désormais engagé. Mais il nécessite encore de nombreuses négociations entre Paris et Bruxelles, afin que la démarche des représentants mahorais aboutisse dans les délais prévus, aussi rapidement que possible.

Madame la ministre, pouvez-vous, dès aujourd'hui, nous indiquer l'état des négociations engagées entre le Gouvernement et la Commission européenne afin que Mayotte bénéficie des concours financiers et techniques de l'Europe communautaire ?

Je vous remercie de votre réponse, très attendue par les Mahorais.

Réponse émise le 19 janvier 2011

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, vous le savez parfaitement, le Président de la République, lorsqu'il a reçu les élus mahorais pour présenter le pacte de la départementalisation, a annoncé qu'il allait demander la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique.

C'est la raison pour laquelle cet engagement a été affirmé lors du conseil interministériel de l'outre-mer présidé par Nicolas Sarkozy le 6 novembre 2009. Nous avons bien évidemment entériné le vœu exprimé par la collectivité départementale en 2005, en 2007 et en 2009.

Comme vous le savez, nous pouvons obtenir la « Rupéisation » de Mayotte en utilisant la procédure simplifiée, conformément à l'article 355-6 du traité de Lisbonne. C'est ce que nous allons faire, et qui nécessite l'accord unanime du Conseil européen.

Je me suis d'ores et déjà entretenue, à plusieurs reprises, de ce sujet avec les commissaires européens en charge de ces questions, aussi bien le commissaire Hahn, en charge de la politique régionale, que le commissaire Piebalgs, en charge du développement. Il s'agit de rassembler des services en mesure de travailler sur ce dossier.

Nous avons obtenu que l'unité RUP au sein de la direction générale régionale soit désignée comme service référent en vue d'engager ce processus. Nous avons tenu régulièrement informés les services de la Commission sur le processus de départementalisation de Mayotte. C'est, en effet, un acte fort pour apprécier la capacité de Mayotte à aller vers ce droit commun.

Ces échanges se sont traduits par des réunions de travail qui ont eu lieu les 30 novembre 2009 et 25 juin 2010. Une autre, très importante, est programmée à la fin de ce mois.

D'ores et déjà, nous avons demandé à associer Mayotte aux travaux concernant les régions ultrapériphériques en tant qu'observateur. Moi-même, lors de la dernière réunion des RUP qui s'est tenue aux Canaries en octobre 2010, j'ai accueilli avec beaucoup de satisfaction les déclarations du commissaire Hahn, qui rappelait que Mayotte devait assister à nos travaux.

Nous tenons nos engagements, déterminés à permettre à Mayotte d'accéder au statut de RUP. Le calendrier sera connu au cours du mois de mai prochain.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour la réplique.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, la question de mon collègue Adrien Giraud portait sur la mise en œuvre effective d'un engagement du Président de la République.

Dans le même esprit, je souhaiterais avoir des précisions sur l'entrée en vigueur des mesures tendant à simplifier le régime des visas de court séjour pour l'outre-mer.

Ces mesures très attendues figurent parmi les engagements du premier conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009. Elles doivent permettre de moderniser le régime actuel en vertu duquel des étrangers titulaires d'un « visa Schengen » doivent obtenir un visa spécifique pour se rendre à la Réunion ou dans chacun des autres territoires d'outre-mer.

Le 19 janvier 2010, le Président de la République jugeait depuis Saint-Denis de la Réunion « qu'il n'est plus acceptable que pour avoir un visa lorsqu'on est d'un pays limitrophe pour visiter la Réunion, on doive demander une autorisation à Paris, qui doit revenir à la Réunion ».

Un an après, madame la ministre, pouvez-vous indiquer au Sénat dans quels délais les mesures d'assouplissement prévues entreront en vigueur ?