Question soumise le 19 janvier 2011

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle de mon collègue de Mayotte, Adrien Giraud.

En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte précise : « L'État engagera très rapidement une démarche auprès des institutions communautaires pour que la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique intervienne dans des délais compatibles avec l'accès aux financements européens disponibles à partir de 2014 ».

Madame la ministre, vous avez mené cette démarche et vous êtes engagée à transmettre aux autorités communautaires la demande officielle de la France pour la transformation de Mayotte, qui fait actuellement partie des pays et territoires d'outre-mer, les PTOM, en région ultrapériphérique de l'Union européenne ou RUP dans le courant du second semestre de 2011.

Cette évolution du statut européen de Mayotte permettra à l'île de rattraper ses retards en matière d'infrastructures et d'équipements collectifs, apportera plus de soutiens aux collectivités locales, encouragera la sauvegarde des langues de Mayotte, garantira le respect des droits fondamentaux et favorisera l'insertion de Mayotte dans son environnement régional direct.

J'ai déposé auprès de la présidence du Sénat une demande de constitution et d'envoi d'une mission d'information sénatoriale à Mayotte pour étudier l'impact économique, social et culturel de cette évolution.

Ma question est la suivante : madame la ministre, pourriez-vous nous assurer du respect du calendrier que vous avez évoqué, c'est-à-dire que vous transmettrez à l'Union européenne la demande officielle de la France visant à transformer Mayotte en RUP dans le courant du second semestre de 2011 ?

Réponse émise le 19 janvier 2011

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avant de répondre au sénateur Ibrahim Ramadani, puisque les questions concernent l'Europe, je voudrais apporter une précision au sénateur Larcher, dont la proposition est particulièrement pertinente. Je le renverrai cependant à la lecture du mémorandum, qui aborde cette question.

En effet, les statuts de nos territoires impliquent que ces derniers font partie du marché intérieur et, à ce titre, le droit européen s'y applique. Toutefois, bénéficier de la politique sectorielle est parfois incompatible avec le fait de s'appuyer sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger à un certain nombre de dispositions.

C'est d'ailleurs tout le sens de la réflexion qu'a lancée le commissaire Barnier quand il s'est interrogé sur la signification de la notion de marché intérieur au niveau de l'Union européenne et sur la possibilité d'instaurer des marchés intérieurs régionalisés. Un tel débat pourrait être prolongé assez longuement…

S'agissant de Mayotte, et en complément de ce que je viens de préciser, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : la France demandera bien la transformation du statut de Mayotte auprès du Conseil de l'Union européenne selon le calendrier qui avait été fixé. Toutefois, nous devons préalablement mesurer les écarts entre le droit applicable à Mayotte et le droit européen.

Bien évidemment, la départementalisation en mars 2011 sera une première étape. D'ailleurs, l'écart existera forcément puisque, au moment où la demande sera formulée, le droit européen ne sera pas complètement applicable à Mayotte. Nous aurons néanmoins la possibilité de déposer notre demande, dans la mesure où nous pourrons faire valoir les dispositions de l'article 349 précité.

Le calendrier est le suivant : des commissions de travail ont été créées entre les services des ministères concernés et les services de la Commission et une troisième réunion entre ces acteurs devrait avoir lieu à la fin du mois. À la fin du mois de mars, nous devons officialiser la demande de la France et, enfin, saisir officiellement le Conseil de l'Union européenne à la fin du mois de mai.

Nous avons réellement la volonté de respecter le calendrier. En effet, et vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, un tel engagement fait partie du pacte pour la départementalisation : si nous voulons que Mayotte se développe, nous devons faire en sorte que ce territoire puisse bénéficier très rapidement des fonds structurels dans le cadre des prochains programmes opérationnels.

M. le président. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani, pour la réplique.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis tout à fait satisfait de cette réponse, d'autant plus qu'elle complète celle qui a été apportée à la question de mon collègue Adrien Giraud.