Question soumise le 13 avril 2011

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que ce débat ait été organisé, car l'accident nucléaire intervenu au Japon suscite des interrogations tout à fait légitimes en France.

Je tiens à rappeler que les règles relatives à la sûreté des centrales nucléaires varient d'un pays à l'autre. Surtout, elles ne sont pas les mêmes en France, au Japon et aux États-Unis.

Aussi, la sûreté de l'exploitation du parc nucléaire d'EDF fait l'objet de nombreux contrôles internes, par EDF, et externes, par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Des inspections sont menées sur les sites, de façon programmée ou inopinée. En 2010, plus de 400 contrôles ont été réalisés.

À la suite de ces événements dramatiques, le Gouvernement a demandé à l'ASN de réaliser une étude de la sûreté des installations nucléaires françaises au regard des principales causes de l'accident en cours – séisme, risque d'inondation, perte des alimentations électriques, etc –, ce dont nous nous réjouissons.

Les résultats de cet audit seront connus d'ici à la fin de l'année 2011 et pourront conduire à un plan d'action pour renforcer la sûreté de ces installations.

Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est urgent de surseoir à la mise en place de la loi NOME, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, et à l'arbitrage sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique vendu par EDF à ses concurrents, tant que l'on ne connaîtra pas les charges que cette entreprise aura à supporter pour la mise en œuvre rapide de ce plan d'actions ?

Réponse émise le 13 avril 2011

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la France a fait, voilà un demi-siècle, le choix du nucléaire pour la production d'électricité. Ce choix est indissociable d'une exigence absolue en matière de sûreté nucléaire et de transparence. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, en rappelant les décisions qui ont été prises après l'accident de Fukushima.

L'audit de sûreté des réacteurs français, en complément des démarches de sûreté déjà mises en œuvre par les exploitants nucléaires sous le contrôle de l'ASN, est connu de tous, et je ne rappellerai pas tous les points sur lesquels la vigilance doit porter.

Les audits seront menés de manière ouverte et transparente, je l'ai dit, et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire y contribuera.

L'ASN rendra ses premières conclusions avant la fin de l'année 2011.

Cette exigence de sûreté et ces travaux, vous avez parfaitement posé le problème, peuvent évidemment amener à se poser des questions sur l'application ou non de la loi NOME.

La loi NOME prévoit que le prix de l'électricité nucléaire vendue par EDF à ses concurrents – « prix de l'ARENH » – permettra de couvrir, sur la durée, les coûts de production de cette électricité, y compris les investissements d'extension de la durée de vie et les coûts de démantèlement.

Un audit est en cours. Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison de suspendre la mise en œuvre de cette loi. Éric Besson a d'ailleurs précisé hier qu'une réunion sera organisée rapidement autour du Président de la République pour décider des modalités d'application de la loi, compte tenu de cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre conclusion, puisque je souhaite que nous y revenions.

Il me semblerait bienvenu, pour éviter que nos installations nucléaires ne soient l'objet de critiques infondées, que vous continuiez à communiquer au mieux sur les règles qui régissent la sûreté nucléaire en France : son contrôle indépendant et surtout la spécificité française du rehaussement régulier du niveau d'exigence de sûreté imposé par la réglementation aux centrales existantes.

Il s'agit notamment d'expliquer les modalités des visites décennales en rappelant les principes qui régissent le niveau d'exigence de sûreté appliqué aux centrales nucléaires françaises ainsi que son évolution dans le temps.

En effet, certains pays, c'est le cas notamment des États-Unis, autorisent leurs centrales à fonctionner pendant une certaine durée – trente ou quarante ans –, et dans certains cas prolongent cette durée jusqu'à soixante ans à la condition qu'elles satisfassent toujours aux exigences de sûreté fixées lors de leur construction. À l'inverse, en France, le contrôle décennal réalisé par l'ASN permet une réévaluation des exigences autorisant ou non les centrales à poursuivre l'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

Il me paraissait important de rappeler tous ces éléments.