Question soumise le 19 octobre 2011

M. Antoine Lefèvre. Vous avez engagé durant deux ans un grand débat sur le sujet, débat qui a conduit à l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Nous sommes convaincus que l'achèvement de l'intercommunalité est la condition de la pérennisation du maillage du territoire national par nos 36 682 communes, auxquelles nous sommes profondément attachés.

La loi de décembre 2010 définit les règles et fixe des délais. Les quatre grands principes adoptés sont clairs : ne pas constituer d'intercommunalité inférieure à 5 000 habitants, sauf exceptions ; couvrir 100 % du territoire par l'intercommunalité ; ne pas laisser des communes isolées ; réduire, quand cela est possible, le nombre des syndicats.

Monsieur le ministre, alors que les discussions avec les élus ont été lancées, nous constatons que l'esprit de la loi de réforme des collectivités territoriales, dans le volet relatif à l'intercommunalité, paraît dans certains départements dévoyé, ce qui n'est pas le cas dans mon département de l'Aisne, je tiens à le préciser ici.

Les situations trop maximalistes, notamment pour la suppression des syndicats, ne sont pas acceptables pour les élus qui se sont mis au travail, autour d'une table (Oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), afin de faire des propositions et trouver des solutions cohérentes aux territoires ; car seule l'intercommunalité d'adhésion est acceptable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer le sens des instructions données aux préfets, que le Premier ministre a annoncées la semaine dernière. Nous souhaitons tous que les schémas soient élaborés de manière consensuelle et non par la contrainte.
(Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. Nous faisons confiance aux services de l'État pour accompagner les élus dans la nécessaire rationalisation de l'organisation de nos territoires.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste-EELV.)

Réponse émise le 19 octobre 2011

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur de l'Aisne, je le répète une nouvelle fois, j'ai déjà eu l'occasion ici au Sénat de répondre à des questions d'actualité sur le même sujet : les préfets ont eu la mission de préparer un schéma sur lequel la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, travaille ensuite.

Je l'ai répété clairement aux préfets. Nous souhaitons que ce travail de l'organisation intercommunale dans un département soit une « coconstruction » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), et, permettez-moi de le dire, cela se passe ainsi dans la plupart des départements.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non !

M. Philippe Richert, ministre. Dans certains départements, - cela m'a été clairement expliqué - nous avons eu une organisation relevant du « gigantisme ».

Mme Françoise Cartron. Tout à fait !

M. Philippe Richert, ministre. J'ai repris ce mot pour bien préciser aux préfets que le temps doit être utilisé pour qu'un travail soit réalisé entre les élus de la CDCI et au-delà, afin de rendre compatible le projet, tel qu'il avait été établi, avec la réalité telle qu'elle est attendue et peut être construite sur le terrain.

M. Jean-Jacques Mirassou. À quelle échéance ?

M. Philippe Richert, ministre. Lorsque cela peut être fait pour le 31 décembre 2011, nous le faisons. Si ce n'est pas possible, c'est-à-dire si nous ne disposons pas d'une large majorité, nous repousserons les délais au-delà du 31 décembre 2011.

M. Claude Bérit-Débat. Et la loi ?

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, j'étais à l'assemblée générale de l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, présidée par Daniel Delaveau, et qui s'est tenue à Rennes, certains d'entre vous y étaient peut-être.

La demande formulée par l'Assemblée ainsi que par son président a été la suivante : ne reportez pas les délais, permettez à ceux qui le peuvent d'organiser l'intercommunalité ; lorsque vous le pouvez, respectez ces délais, mais faites en sorte de nous donner la flexibilité nécessaire. Cette flexibilité, je la demande aux préfets de façon très ferme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur ce point et d'en débattre ensemble.

M. Claude Bérit-Débat. Et la loi ?

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Nous demeurerons vigilants et nous vous demandons de rester attentif au respect du principe d'intercommunalité d'adhésion.