Question soumise le 21 janvier 2011

Mme Catherine Procaccia. Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5,2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d'entre eux occupent des emplois permanents.

Pour certains, les contrats s'enchaînent parfois pendant des dizaines d'années, puisque les règles du code du travail des salariés de droit privé ne s'appliquent à aucune des fonctions publiques. Cette situation fait dire aux entreprises que l'État édicte des règles qu'il ne s'applique pas et aux syndicats que l'État est « le pire des employeurs de France ».

M. Guy Fischer. C'est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Je partage en partie ces affirmations.

Le Président de la République s'est lui-même inquiété de cette situation…

M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !

Mme Catherine Procaccia. … et a souhaité la mise en place d'un plan de réduction de la précarité.

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez entamé des négociations avec les syndicats sur des bases claires et précises : les emplois permanents devraient être occupés par des fonctionnaires ; les contrats à durée déterminée devraient pouvoir plus facilement se transformer en contrat à durée indéterminée ; les personnes concernées par ce dernier type de contrats pourraient devenir fonctionnaires par le biais d'un concours de titularisation, concours qui paraît déjà, pour certains, trop limitatif puisque, selon ce que j'ai lu dans la presse, les titulaires de contrat à durée déterminée en seraient exclus.

Mais tout emploi de contractuel n'a pas non plus vocation à devenir un emploi pérenne,…

M. Didier Boulaud. Ministre, c'est un emploi contractuel !

Mme Catherine Procaccia. … un « emploi à vie » pour reprendre une expression actuellement à la mode. J'estime qu'il faut, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, faire évoluer les emplois en fonction des besoins.

Sans interférer sur des négociations à peine entamées, pourriez-vous, monsieur secrétaire d'État chargé de la fonction publique, nous en dire plus sur le calendrier, mais aussi nous préciser comment vous comptez définir ces emplois permanents et nous indiquer si vous avez déjà des objectifs précis en matière de titularisation ?

M. Guy Fischer. Parlez-nous aussi des hausses de salaires !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, si ces accords sont passés, est-il envisageable que le dispositif soit étendu à toutes les fonctions publiques ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 21 janvier 2011

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Comment des situations de précarité peuvent-elles se développer dans la fonction publique ? C'est un vrai sujet que vous soulevez avec votre question, madame la sénatrice, et la réalité à laquelle il correspond est aussi prégnante dans l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.

Comme vous l'avez très justement rappelé, le Président de la République a souhaité, l'année dernière, que l'on traite cette problématique. Avec Éric Woerth, dans un premier temps, et François Baroin, actuellement, nous avons donc entamé une série de concertations, puis de négociations avec les organisations syndicales, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique.

Si je devais présenter les choses schématiquement, j'évoquerais trois points.

Premièrement, nous souhaitons absolument revenir à la lettre de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui est souvent détournée – les agents ayant passé plus de six ans en contrat à durée déterminée n'obtiennent pas forcément un contrat à durée indéterminée –, et faire en sorte que cette loi soit systématiquement appliquée. Nous étudions actuellement la façon dont nous pourrons le faire.

Deuxièmement, nous réfléchissons à une passerelle entre les contrats à durée indéterminée et le statut de titulaire qui permettrait à des agents d'accéder à la titularisation au travers d'un concours beaucoup plus fondé sur la reconnaissance des acquis professionnels que sur des connaissances théoriques.

Les modalités de ce concours doivent être précisées, car nous devons veiller à ne pas créer une situation d'injustice vis-à-vis d'autres agents, notamment les agents issus des concours internes, qui sont soumis à certaines règles. Un équilibre doit donc être trouvé.

S'agissant de la question précise que vous avez posée, madame Procaccia, je vous confirme que nous étudions, avec les syndicats, la possibilité d'élargir cette passerelle aux contrats à durée déterminée.

Troisièmement, bien que vous n'ayez pas évoqué ce point, je vous indique que nous avons la volonté de régler les problèmes d'indemnisation de chômage que rencontrent certains agents, notamment de l'État. Ceux-ci sont obligés d'attendre pendant plusieurs mois le déroulement de différents processus administratifs que je n'ai pas le temps de décrire ici avant de pouvoir toucher leurs indemnités.

Nous étudions donc la possibilité, d'une part, de leur délivrer plus rapidement le document leur permettant d'ouvrir le droit à indemnités et, d'autre part, de mettre en place une convention avec Pôle emploi pour accélérer le versement de la première indemnité.

Les discussions avec les organisations syndicales se déroulent actuellement dans un climat serein. Je pense que le cycle de négociations sera terminé dans les deux mois qui viennent. Si tout se passe bien, nous souhaiterions donc conclure un accord, présenter un texte en conseil des ministres avant l'été et engager les discussions au Parlement après l'été.

Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette grande mission : régler, enfin, le problème de la précarité dans les trois fonctions publiques.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Discours libéral !