Question soumise le 4 février 2011

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le ministre, voilà quelques jours, le 30 janvier dernier, est enfin paru au Journal officiel le décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI.

Ces commissions, bien connues des maires et des élus locaux de nos départements, auront très prochainement la responsabilité de dessiner la nouvelle carte de l'intercommunalité, et ainsi d'élaborer, avec les préfets et avant la fin de cette année, le schéma départemental de coopération intercommunale. L'enjeu est donc de taille : il s'agit de rien de moins que d'achever la carte de l'intercommunalité, et cela avant le 1er juin 2013.

Or, monsieur le ministre, si l'on peut accepter ces délais prévus par la loi portant réforme des collectivités territoriales, il en va tout autrement du calendrier précipité imposé par le récent décret du 30 janvier. Ce texte enjoint aux préfets d'organiser avant le 17 mars prochain les élections en vue du renouvellement des CDCI conformément à leur nouvelle composition.

Monsieur le ministre, ce calendrier pose problème.

D'une part, les délais sont trop courts, puisque le calendrier laisse à peine plus d'un mois pour organiser et mener la campagne en vue du renouvellement des CDCI.

D'autre part, cette campagne va se télescoper avec celle des élections cantonales, lesquelles amèneront nécessairement un renouvellement substantiel des conseils généraux, et parfois même des majorités départementales : le jeu est donc faussé !

Comment tolérer que les préfets entament des consultations et commencent à élaborer des projets de schéma départemental en concertation avec tous les élus locaux, qui, dans le même temps et pour une grande partie d'entre eux, se présentent devant le suffrage universel ? Cette situation n'est pas acceptable.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager un report du renouvellement des CDCI ? Pourquoi autant de précipitation, alors que le Parlement attend toujours que vous proposiez un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux, comme vous y oblige la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier ? Quand nous présenterez-vous ce tableau ? Une chose est sûre : pas avant les élections cantonales ! Pourquoi faire preuve de si peu de considération à l'égard des élus locaux de nos territoires, ces élus de la République qui font vivre quotidiennement la démocratie locale ?
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Réponse émise le 4 février 2011

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez, comme l'avait fait avant vous Mme Goulet, sur l'organisation des commissions départementales de la coopération intercommunale.

M. René-Pierre Signé. C'est embarrassant !

M. Philippe Richert, ministre. Cette réforme concernant l'intercommunalité a été votée dans un très large consensus. Cependant, le Gouvernement aurait souhaité disposer de délais un peu plus amples pour sa mise en œuvre. C'est le Parlement qui a fixé des délais aussi courts !

Les élections pour le renouvellement des CDCI doivent être organisées au plus tard trois mois après la publication de la loi, soit d'ici au 16 mars 2011. Ce sont les termes mêmes de la loi qui a été votée par le Sénat, monsieur Collin !

Ensuite, les préfets doivent arrêter un projet de schéma départemental de coopération intercommunale au plus tard le 31 décembre 2011.

Enfin, les communes devront appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 1er juin 2013.

Il revient donc au Gouvernement d'organiser l'ensemble de ces procédures en tenant compte des exigences formulées dans la loi, que vous ne pouvez ignorer, monsieur le sénateur !

Dès lors, nous avons publié le 28 janvier le décret précisant la répartition des sièges au sein de la CDCI : 40 % pour les représentants des communes, 40 % pour les représentants des EPCI, 5 % pour les représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes, 10 % pour les représentants du conseil général et 5 % pour les représentants du conseil régional.

La CDCI sera complétée après le 27 mars par les représentants du conseil général. En effet, les conseils généraux disposeront de trois semaines à compter de cette date pour désigner leurs nouveaux représentants, ce qui nous amène au 17 avril. Par conséquent, il est bien tenu compte des élections cantonales. Je pense que ce calendrier spécifique sera de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur.

C'est après la désignation des représentants des conseils généraux au sein des CDCI, et pas avant, qu'interviendra la présentation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Suivra une phase de consultation des communes et des EPCI d'une durée de trois mois, à l'issue de laquelle les CDCI auront quatre mois pour se prononcer, soit un total de sept mois. Compte tenu des trois mois de délai entre la publication de la loi et la tenue des élections pour le renouvellement des CDCI, il n'était pas possible d'aller au-delà.

Quoi qu'il en soit, les élus auront tout le temps nécessaire, à compter du mois d'avril, pour améliorer la carte intercommunale de leur département.
(Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)

Le Gouvernement s'est montré réactif, pour permettre aux élus d'être opérationnels et aux préfets de s'organiser et de transmettre les informations.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)