Question soumise le 4 février 2011

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Pour 15 millions de Français, la fin du mois se joue souvent à quelques dizaines d'euros près.

Aujourd'hui, il existe une France de la précarité, une France pour qui vivre et se loger décemment est un combat quotidien.

Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre jette un éclairage glaçant sur une réalité dramatique, inacceptable, pour tout dire indigne de notre pays.

La situation s'est encore aggravée, et l'on compte aujourd'hui en France 3,6 millions de personnes non logées ou mal logées, dont 33 000 sans abri, 100 000 sans domicile et 117 000 sans logement personnel.

Pour remédier à cette situation, il faudrait construire plus, et surtout construire mieux, là où sont les besoins.

Le mal-logement est une blessure au cœur de notre pacte républicain. Vous répondez à ce problème dramatique par des satisfecit convenus et des propositions de réforme fiscale hasardeuses, comme le projet de mettre en place une fiscalité foncière variant selon les territoires ! Les solutions existent pourtant.

Monsieur le secrétaire d'État, quand supprimerez-vous les aides fiscales à la construction, qui, en l'absence de contrepartie sociale, ne profitent qu'aux plus riches ?

Quand consacrerez-vous l'argent public à porter réellement remède aux difficultés les plus criantes et quand assumerez-vous vos responsabilités dans la lutte contre les marchands de sommeil ?

Enfin, quand imposerez-vous un quota de 30 % de logements à prix accessible dans tous les programmes de construction de logements ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Réponse émise le 4 février 2011

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je veux d'abord saluer le travail de la Fondation Abbé Pierre, qui, par la qualité de ses analyses et de sa réflexion, apporte une contribution exemplaire au débat.

Le Gouvernement entend reprendre certaines des propositions avancées par cette association.

Ainsi, la Fondation Abbé Pierre nous demande d'élaborer une grande loi foncière : à la demande du Président de la République et du Premier ministre, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même lancerons une réforme de l'urbanisme en 2011.

La Fondation Abbé Pierre nous demande de construire plus de logements sociaux : en 2010, ce gouvernement, cette majorité en ont financé 130 000.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, ce sont des chiffres trompeurs ! Vous additionnez des carottes et des navets !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je vous rappelle qu'à l'époque où vous étiez au pouvoir, vous en financiez à peine 40 000 !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La Fondation Abbé Pierre nous demande de consacrer 2 % du produit intérieur brut au logement : en 2010, l'effort en faveur du logement aura représenté 1,96 % du PIB, ce qui constitue un record depuis 1986.

La Fondation Abbé Pierre nous demande de lutter contre la précarité énergétique : nous consacrerons 1,25 milliard d'euros, dont 500 millions d'euros au titre des dépenses d'avenir, au financement de travaux d'amélioration dans 300 000 logements.

M. François Marc. Ce sont les collectivités qui font cela !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Toutefois, il est un point sur lequel nous sommes en désaccord avec la Fondation Abbé Pierre : l'accession à la propriété. Cette majorité, ce gouvernement souhaitent que les plus modestes de nos concitoyens puissent eux aussi devenir propriétaires de leur logement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Avec quels capitaux ?

M. René-Pierre Signé. Vous voulez en faire des propriétaires pauvres !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est un engagement que nous avons pris lors de la campagne électorale, c'est notre conviction : il faut que le plus grand nombre possible de nos concitoyens, et pas seulement les plus riches, comme c'est le cas aujourd'hui, puissent accéder à la propriété !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)