Question soumise le 11 mars 2011

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l'inquiétude des élus locaux, qui s'interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent.

C'est dans ce contexte déjà anxiogène qu'ils découvrent une disposition de la loi de finances pour 2011, passée totalement inaperçue et qui risque d'avoir de lourdes conséquences. En effet, l'article 179 de ladite loi de finances a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux destinée à remplacer, en milieu rural, la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural. Or il s'avère que cette nouvelle dotation est réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui exclut tous les autres EPCI et les syndicats mixtes.

La disposition s'appliquera pleinement en 2013, puisqu'un régime dérogatoire a été mis en place pour 2011 et 2012. Une telle exclusion est extrêmement grave, car elle implique que ces structures ne pourront plus investir, dans la mesure où leurs investissements ne seront plus subventionnés.

Mme Annie David. Il n'y aura plus de syndicats !

M. Hervé Maurey. Cette discrimination touche de très nombreux syndicats de communes, et notamment les SIVOS, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourront plus ni construire ni même effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge. Elle concerne également d'autres syndicats, tels que les syndicats d'eau ou d'ordures ménagères en milieu rural.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, si cette disposition résulte d'une erreur rédactionnelle, ce qui arrive parfois, auquel cas il faudra la corriger. En revanche, si elle est volontaire, je tiens à vous dire que je la trouve extrêmement choquante, sur la forme et sur le fond : sur la forme, parce qu'elle a été introduite subrepticement, sans transparence ni débat sur l'opportunité d'une telle mesure dans le cadre d'une loi de finances ; sur le fond, parce qu'elle engendrerait, si elle était appliquée, de lourdes conséquences pour de nombreux syndicats, qu'elle condamnerait purement et simplement à la disparition à brève échéance.

C'est peut-être l'objectif recherché. Mais alors, il faut avoir le courage de le dire, d'autant que cette disparition n'a jamais été programmée ni même évoquée dans le cadre de la récente réforme des collectivités locales.

M. Didier Boulaud. Il ne fallait pas la voter !

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe, je peux vous l'assurer, de très nombreux élus locaux ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. – M. Philippe Darniche applaudit également.)

Réponse émise le 11 mars 2011

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question est à la fois précise et technique.

M. Jean-Pierre Michel. Si elle est technique, elle est forcément précise !

M. Philippe Richert, ministre. Les dispositions que vous évoquez ont été discutées et votées ici, au Sénat, en ma présence, lors du débat consacré aux collectivités territoriales dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2011.

Permettez-moi de répondre en deux points à votre question.

M. Jean-Pierre Michel. Répondez techniquement !
(Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert, ministre. D'une part, en quoi consiste la dotation d'équipement des territoires ruraux ? Elle résulte, comme vous l'avez rappelé, de la fusion de deux dotations, la DGE et la DDR.

Cette dotation, dont le montant total s'élève à 615 millions d'euros, doit bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes de moins de 20 000 habitants, puisque sa vocation est d'aider les collectivités, notamment en milieu rural.

D'autre part, quelles sont les structures intercommunales susceptibles d'en bénéficier ? En réalité, le choix a été fait de raisonner en fonction non pas du type de travaux réalisés, mais de la structure support de ces travaux. Peu importe que ces regroupements communaux soient des syndicats intercommunaux à vocation scolaire ou ceux qui gèrent les déchets, l'eau ou l'assainissement ; seule est prise en compte la forme de la structure.

M. Jean-Pierre Michel. Cela va intéresser les téléspectateurs, c'est sûr !

M. Philippe Richert, ministre. Sont donc effectivement concernés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question de façon très précise,…

M. Jean-Pierre Michel. Ah !

M. Philippe Richert, ministre. … si votre SIVOS est un EPCI à fiscalité propre, il n'y aura pas de difficulté.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Michel. Arrêtez !

M. David Assouline. Les téléspectateurs ne vont rien comprendre !

M. Simon Sutour. Il faut avoir fait l'ENA pour vous suivre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne va s'y retrouver !

M. Philippe Richert, ministre. En revanche, si ce SIVOS est un syndicat mixte, il ne pourra pas bénéficier de la dotation au-delà de 2013.

M. René-Pierre Signé. Tout change !

M. Philippe Richert, ministre. D'ici là, néanmoins, toutes les structures qui en bénéficiaient jusqu'à présent pourront continuer à la recevoir sans restriction. Voilà la réponse précise et technique que je souhaitais apporter à une question de même nature.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. Jean-Pierre Michel. Encore !