Question soumise le 13 mai 2011

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, au moment où les préfets présentent les schémas départementaux de coopération intercommunale, et alors que les députés viennent de voter le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, à la suite de la censure de l'article 6 de la loi de 2010, il m'a semblé opportun de vous interroger sur la réforme des collectivités territoriales.

Première question : pourquoi – justement ! – avoir demandé à l'Assemblée nationale de se prononcer en premier sur un projet de loi qui comporte le tableau de répartition des conseillers territoriaux ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est inconstitutionnel !

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Jacqueline Gourault. N'aurait-il pas été logique, voire constitutionnel, de saisir d'abord le Sénat ?

Deuxième question : que devient le projet de loi qui doit mettre en place le système de fléchage pour l'élection concomitante au suffrage universel des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, et conséquemment, le niveau du seuil à partir duquel le scrutin de liste sera obligatoire ?

Troisième question : alors que près de soixante projets départementaux de coopération intercommunale sont parus, je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points. Bien évidemment, je ne ferai pas de commentaires sur ces projets mais, monsieur le ministre, faites attention à ce que les élus soient bien associés – je rejoins sur ce point M. Doligé – car je suis sûre que, comme moi, vous savez que la réforme ne peut pas se faire sans eux ni, ce qui serait plus grave, contre eux.

M. Roland Courteau. C'est évident !

Mme Jacqueline Gourault. Je me permets, sur ce point, de citer le président du Sénat. Car, mes chers collègues, j'ai reçu ce matin une lettre de M. Gérard Larcher.
(Rires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Bravo !

M. Yannick Bodin. Vous avez de la chance !

M. René-Pierre Signé. Il n'écrit pas à tout le monde !

M. le président. Si, mon cher collègue !
(Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Je le cite : « La consécration de la commune comme “cœur” de notre démocratie locale conduit à privilégier une intercommunalité d'adhésion. »
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. C'est excellent !

M. Didier Boulaud. Cela sent les sénatoriales !

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire où nous en sommes ? Pour moi, le texte mérite d'être explicité.

Si une majorité des deux tiers n'est pas obtenue pour modifier la carte présentée par le préfet, ce dernier doit-il présenter un nouveau projet à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI ?

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Jacqueline Gourault. Je termine, monsieur le président, mais il s'agit de sujets importants.

Quatrième question : la fusion des communautés semble avoir été fréquemment choisie comme règle par les préfets. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une difficulté majeure concernant la mise en place des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en cas de fusion, l'application de la loi est immédiate en ce qui concerne la mise en œuvre du tableau du nombre de conseillers communautaires ainsi que le plafonnement de l'exécutif à quinze vice-présidents.

M. le président. Veuillez maintenant conclure, chère collègue.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement souhaite une réforme constructive, vous mesurez bien que ces paramètres compliquent la mise en place de ces fusions. Autant après un renouvellement général…

M. le président. Concluez, madame Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Le sujet est important, monsieur le président.
(Sourires.)

Autant après un renouvellement général des élus municipaux et communautaires il est facile d'expliquer et d'appliquer les nouvelles règles, autant, en cours de mandat, il est difficile de changer les règles du jeu. Vous allez devoir vous pencher sur ce sujet, monsieur le ministre !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Réponse émise le 13 mai 2011

M. le président. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, je vous invite à vous pencher sur ce sujet en moins de deux minutes trente ! (Sourires.) Vous avez la parole.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame Gourault, vous me posez quatre questions qui viennent compléter celles de M. Doligé tout à l'heure. Je vais m'efforcer de vous répondre rapidement, mais le plus précisément possible.

J'ai rappelé voilà un instant l'esprit qui préside à la réforme. Sachez que la mise en place des commissions départementales s'est bien passée et que les discussions se sont déroulées dans de bonnes conditions, à l'exception de quelques débats un peu houleux.

J'en viens aux quatre questions que vous m'avez posées.

Pourquoi avoir soumis le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région d'abord à l'Assemblée nationale ? La réponse tient au fait que ce texte porte non pas sur l'organisation des collectivités territoriales, mais sur le nombre de circonscriptions pour l'élection du nouveau conseiller territorial. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est désormais bien fixée sur ce point.

Par ailleurs, vous le savez comme moi, le tableau avait été introduit à l'Assemblée nationale. Il est donc apparu logique que cette dernière soit saisie la première.

Votre deuxième question concerne l'avenir du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, c'est-à-dire le projet de loi n° 61, dernier étage de ce que l'on appelle la fusée de la réforme des collectivités territoriales.

Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat. Il sera discuté dès que l'agenda parlementaire le permettra et, en tout état de cause, dans un calendrier cohérent avec la mise en place effective des conseillers territoriaux en 2014.

En ce qui concerne le seuil pour les élections au scrutin de liste, comme l'ont indiqué le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement ne s'opposera pas au relèvement du seuil de 500 habitants actuellement prévu dans le texte ? afin de le porter à 1 000 ou 1 500 habitants.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Dans votre troisième question, vous me demandez ce qui se passera si le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet fait l'objet d'oppositions sérieuses lors de sa mise en œuvre. Comme je l'ai indiqué dans la réponse que j'ai apportée à M. Doligé, il sera possible, dans des situations de blocage, d'aller au-delà du 31 décembre 2011.

Mme Nicole Bricq. Ah !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez peur que votre texte ne s'applique !

M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, la loi prévoit que, jusqu'au 1er juin 2013, le préfet aura la faculté, en cas de nécessité, de s'écarter du schéma afin de créer un EPCI cohérent en termes de périmètre, de compétences ou de ressources.

M. Didier Boulaud. Il peut faire ce qu'il veut !

M. René-Pierre Signé. Et la décentralisation ?

M. Philippe Richert, ministre. Pour ce faire, le préfet devra consulter la commission départementale de la coopération intercommunale, qui pourra modifier son projet, à la majorité des deux tiers.

Votre quatrième question concerne les responsabilités. Durant la petite année qui sépare le 1er juin 2013, échéance ultime de la mise en œuvre de la réforme, notamment de la fusion des EPCI, et le printemps 2014,…

M. René-Pierre Signé. Vous ne serez plus au pouvoir !

M. Philippe Richert, ministre. … date du renouvellement des conseillers municipaux, donc des EPCI, des ajustements pourront se révéler nécessaires entre les anciens et les nouveaux conseillers communautaires. Dans le nouveau dispositif, on ne compte que quinze vice-présidents possibles, aussi certains membres d'un conseil communautaire pourront-ils avoir une délégation, ce qui permettra de compléter la représentation.

M. le président. Monsieur le ministre, il vous faut conclure.

M. Philippe Richert, ministre. Madame le sénateur, je suis en cet instant contraint par le temps, mais nous aurons bien évidemment l'occasion de revenir sur ces sujets.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. –Protestations sur les travées du groupe socialiste.)