Question soumise le 27 mai 2011

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Après un an et demi d'enquête, la Cour des comptes a remis, il y a quelques jours, un rapport sévère sur la gestion des activités du plus important comité d'entreprise de France, celui d'EDF-Gaz de France.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Quatre ans après son rapport de 2007, la Cour des comptes constate qu'une seule de ses trente-quatre recommandations a été prise en compte ; elle dénonce même une « gestion dégradée ».

Les ressources de la CCAS, la Caisse centrale des activités sociales, sont très importantes, puisqu'elles proviennent d'un prélèvement de 1 % sur la vente d'électricité, et non d'un pourcentage de la masse sur salariale, comme partout ailleurs.

Alors que ces sommes devraient servir à aider les personnels à partir en vacances, à financer la restauration ou des complémentaires santé, la Cour des comptes constate qu'elles ont été en partie utilisées, à hauteur de 1 million d'euros, pour alimenter une caisse de grève (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) et pour octroyer une augmentation salariale de 7,7 % en deux ans ! Certes, les 4 800 personnes employées par la CCAS ne doivent pas se plaindre…

M. Roland du Luart. Il faut que cela cesse !

Mme Catherine Procaccia. Étonnante aussi est l'OPA sur la compagnie d'André Trigano, alors même que la fréquentation et la qualité des propres centres de vacances de la CCAS sont en chute libre !

Depuis des années, les polémiques, les accusations et les rapports n'ont rien changé. Dans les années quatre-vingt, le député de ma circonscription, Robert-André Vivien dénonçait déjà ces dérives.

Pis, la liste s'allonge : il s'agit du comité d'entreprise de la RATP, de celui d'Air France, de la SNCF ou encore de SeaFrance, pour n'en citer que quelques-uns ! Ce sont toujours les plus gros, les mieux dotés, et, qui plus est, d'anciennes entreprises nationalisées. Est-ce un hasard ?...

Monsieur le ministre, j'ai interrogé, il y a plusieurs mois, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour demander que soit précisé et renforcé le rôle des commissaires aux comptes. À ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse.

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas bien, monsieur le ministre, de ne pas répondre aux sénateurs UMP !

Mme Catherine Procaccia. Je pense qu'il est temps maintenant de nous indiquer ce que vous comptez faire pour éviter la pérennisation de ces égarements, parfois même de ces détournements, car l'argent dont il est question est celui non seulement des abonnés d'EDF-Gaz de France et des contribuables, mais également des salariés de toutes ces entreprises, qui ne bénéficient pas des sommes qui devraient être consacrées aux œuvres sociales et culturelles.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

Réponse émise le 27 mai 2011

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame le sénateur, vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières.

M. Didier Boulaud. Il faut terroriser les terroristes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas à la Cour des comptes de le faire !

M. Éric Besson, ministre. La Cour des comptes le souligne dans son rapport : tant la gouvernance que le financement de ces œuvres sociales doivent être modernisés, et nous partageons cette analyse.

Concrètement, qu'est-ce qui a été fait ?

La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières : c'est ce qui a été fait avec le vote de l'article 25 de la loi NOME, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La seconde étape a été engagée par Jean-Louis Borloo, alors ministre chargé de l'énergie, qui, dans un courrier de 2010, invitait les partenaires sociaux à proposer des évolutions pour le fonctionnement des organismes sociaux, afin d'adapter ces derniers à la réalité du contexte énergétique.

Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, madame la sénatrice, des propositions quant à la redéfinition de l'assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué, et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides.

Par ailleurs, mon collègue et moi-même soutenons l'action de restructuration du réseau des caisses mutuelles complémentaires d'action sociale, selon les objectifs que les partenaires se sont fixé. Ces derniers ont prévu de réduire de 106 à 42 le nombre de caisses. À ce jour, il n'en reste que 69, et nous veillons à ce que le rythme de la diminution de leur effectif soit conforme à celui qui avait été envisagé.

Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est très attentif. Nous essayons de faire notre part de ce travail, dont une autre revient aux partenaires sociaux. Vous avez raison : ce processus a été trop long, et le rapport de la Cour des comptes montre qu'il faut désormais aller plus vite.

Je vous ai répondu très sobrement, mais n'y voyez pas la marque d'un manque de détermination : le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)