Question soumise le 21 octobre 2011

M. Hervé Maurey. J'aimerais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation financière de plus en plus difficile des collectivités locales.

Je n'évoquerai pas ici la suppression de la taxe professionnelle,…

M. Roland Courteau. Vous pourriez le faire !

M. Hervé Maurey. … dont je ne conteste pas le bien-fondé économique, pas plus que je ne reviendrai sur le gel des dotations de l'État, qui peut se comprendre eu égard à la situation de nos finances publiques, sous réserve que l'État ne transfère pas de nouvelles charges et qu'il allège réellement certaines normes.

Je souhaite évoquer une difficulté nouvelle, apparue cet été du fait de la crise financière : la raréfaction des prêts consentis aux collectivités locales.

Alors qu'il suffisait jusqu'à présent à celles-ci de solliciter les établissements financiers pour obtenir un emprunt, en ayant même généralement le choix entre plusieurs offres, elles ne reçoivent très souvent aujourd'hui aucune réponse à leurs demandes ou obtiennent un accord sur des montants très inférieurs à leurs besoins et à des coûts beaucoup plus élevés qu'auparavant.

Cette évolution, récemment aggravée par la faillite de la banque Dexia, résulte du manque de liquidités des banques, qui préfèrent, malgré des risques plus élevés, prêter aux entreprises ou aux particuliers en échange de leurs dépôts.

Cette situation est extrêmement préoccupante, car les collectivités, de manière totalement imprévue, ne peuvent faire face aux investissements inscrits dans leur budget au titre de l'année 2011. Selon l'Association des maires de France, il manquerait entre 3 milliards et 7 milliards d'euros aux collectivités locales, qui, en outre, ne disposent d'aucune visibilité pour l'année 2012.

Pour répondre à cette situation, le Premier ministre a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations débloquerait 3 milliards d'euros au bénéfice des collectivités territoriales. C'est une bonne nouvelle, mais nous n'avons, pour le moment, aucune indication sur les modalités et le calendrier d'attribution de cette enveloppe.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce sujet, sachant que la fin de l'exercice budgétaire est désormais proche et que les investissements des collectivités locales représentent 70 % du total de l'investissement public ?

Au-delà de cette enveloppe destinée à faire face à l'urgence de la situation, le Gouvernement a annoncé la création d'une agence de financement, à laquelle participeront la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale. Monsieur le ministre, quand cette structure verra-t-elle le jour et comment fonctionnera-t-elle ?

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement ne voit pas dans la raréfaction des prêts aux collectivités une manière de diminuer leur dette, qui ne représente, je le rappelle, que 10 % du total de la dette de notre pays ?
(Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées de l'UMP.)

Réponse émise le 21 octobre 2011

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les collectivités territoriales rencontrent en effet, depuis cet été, des difficultés pour emprunter auprès des établissements de crédit afin de financer leurs investissements, et ce quel que soit le niveau de garanties qu'elles peuvent offrir.

Deux raisons principales expliquent ce phénomène.

Premièrement, il s'agit de l'anticipation par les banques, dans un contexte de tensions financières, de la mise en œuvre des nouvelles normes prudentielles de Bâle III. C'est une réalité que nous ne pouvons pas nier : les banques se doivent d'appliquer ces normes.

M. Jean-Louis Carrère. Elles ne le font pas !

M. Philippe Richert, ministre. Deuxièmement, cette situation s'explique par le retrait de Dexia.

Dès cet été, j'ai rencontré l'ensemble des responsables des institutions bancaires qui, en France, participent au financement des collectivités territoriales. Les besoins de financement d'ici à la fin de l'année s'élevaient alors à environ 1,5 milliard d'euros, auxquels se sont ensuite ajoutés quelque 3 milliards d'euros en raison du démantèlement de Dexia.

Le 7 octobre dernier, le Premier ministre a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mettre à disposition des collectivités territoriales une enveloppe de 3 milliards d'euros dans les mêmes conditions qu'en 2008, lors de la crise financière. À l'époque, 5 milliards d'euros avaient été mobilisés, une moitié de ce montant étant directement destinée aux collectivités territoriales, l'autre devant permettre aux banques de couvrir les besoins de financement exprimés ; en réalité, 2,5 milliards d'euros seulement avaient été utilisés. Sur le même principe, l'enveloppe de 3 milliards d'euros sera elle aussi répartie entre les collectivités territoriales et les établissements de crédit.

Par ailleurs, à la suite du démantèlement de Dexia, le Gouvernement a pris la décision de mettre en place, dans les mois qui viennent, un pôle de financement public des collectivités territoriales, sous la forme d'une filiale conjointe de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Roland Courteau. À partir de quand ?

M. Philippe Richert, ministre. Ainsi, nous avons répondu tant aux besoins immédiats des collectivités territoriales qu'à ceux de l'année prochaine.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. Roland Courteau. Nous sommes éblouis, mais pas éclairés !