Question soumise le 16 décembre 2011

Mme Mireille Schurch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Huit millions de personnes consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture énergétique. La fondation Abbé-Pierre dresse le constat dramatique selon lequel, en France, en 2011, des gens souffrent et meurent parce qu'on leur refuse le droit de vivre décemment et le droit à l'énergie. Cette situation intenable, à qui la doit-on ?

Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté de 60 %. Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les décisions qui avaient prises auparavant par votre majorité, ainsi que celles qu'elle a prise plus récemment.

En 2002, la formule tarifaire est modifiée avec l'accord de l'État actionnaire pour être basée, non plus sur un prix comptable constaté, mais sur les indices pétroliers. En 2004, GDF obtient une marge supplémentaire de commercialisation. Le ministre de l'économie d'alors, Nicolas Sarkozy, assure que l'entreprise ne sera pas privatisée. Deux ans plus tard, c'est la privatisation.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Mireille Schurch. En 2009, un décret prévoit que, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie, GDF peut modifier ses tarifs sur sa seule initiative.

Aujourd'hui, vous voudriez nous faire croire qu'une décision juridictionnelle, en l'espèce l'ordonnance du Conseil d'État du 28 novembre 2011, vous oblige à augmenter les tarifs réglementés du gaz, alors que c'est votre politique qui a abouti à ce triste résultat !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C'est du gaz russe !

Mme Mireille Schurch. En réalité, le juge a très clairement indiqué que c'est à M. Fillon, autorité détentrice du pouvoir réglementaire, et non pas à M. Besson, de prononcer, au nom de l'intérêt public, le gel des tarifs réglementés du gaz et de réviser la formule tarifaire.

La hausse de plus de 4,4 %, que vous osez présenter comme un cadeau, est une charge trop lourde pour nos concitoyens.

Ma question est simple : allez-vous dès demain prendre la décision qui s'impose, à savoir geler les tarifs du gaz, comme vous vous y étiez d'ailleurs engagé et comme le Premier ministre peut le faire, selon les termes clairs de l'ordonnance du Conseil d'État ?

Cela est d'autant plus urgent que la révision que vous proposez, intégrant plus fortement les cours du gaz des marchés spot, expose les usagers à des hausses incontrôlables. Allez-vous enfin réviser, en concertation avec les élus, les représentants des salariés et des usagers, la formule tarifaire du gaz, afin de tenir compte des coûts réels d'approvisionnement, et exclure la prétendue marge commerciale de l'entreprise ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

Réponse émise le 16 décembre 2011

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En préambule, je souhaite préciser quelques éléments.

Pour ce qui est du gaz, la France ne dispose pas de l'indépendance énergétique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas nouveau !

M. François Baroin, ministre. Je tenais à le rappeler pour vous faire comprendre que, la France s'approvisionnant en gaz à l'extérieur, elle dépend pour une large part de l'évolution des cours mondiaux, lesquels ont augmenté de façon significative, et pour plusieurs raisons : il y a eu le drame de Fukushima, mais aussi l'instabilité politique, notamment dans les pays d'Afrique du Nord ; si c'est une bonne nouvelle pour la démocratie, ça l'est moins s'agissant de l'évolution des prix du gaz et du pétrole...

Mme Éliane Assassi. Ben voyons !

M. François Baroin, ministre. ... dans la mesure où la Libye est un des principaux fournisseurs africains de matières premières énergétiques à l'Europe.

Cela, ce sont des faits que nous ne pouvons que constater, qui n'ont rien à voir avec une initiative du Gouvernement, avec la gauche ou la droite, avec la majorité ou l'opposition !

M. Roland Courteau. Et les 300 millions d'euros de profits de GDF-Suez ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous des dividendes !

M. François Baroin, ministre. Et je signale au passage que remettre en cause la politique nucléaire française, c'est, par la même occasion, remettre en cause notre indépendance énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ces contradictions, il vous faut aussi les assumer !

Au lieu de critiquer l'action du Gouvernement, vous devriez rendre hommage à sa volonté profonde et constante de préserver, notamment, le pouvoir d'achat des plus fragiles.

M. Alain Néri. Quel menteur !

M. François Baroin, ministre. C'est en effet le gouvernement de François Fillon qui a mis en place, en 2008, le tarif social du gaz.

M. Roland Courteau. Peu de gens le connaissent !

M. François Baroin, ministre. Il permet à 300 000 personnes de bénéficier d'un accès au gaz à un tarif plus bas et, partant, d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Au stade actuel des arbitrages, il est prévu une revalorisation de 10 % du tarif social du gaz,...

M. Jean-Louis Carrère. C'est beaucoup !

M. Didier Guillaume. C'est trop !

M. François Baroin, ministre. ... ce qui permet, contrairement à ce que vous paraissez croire, de donner encore plus de consistance à notre politique de protection des publics les plus fragiles et dont le pouvoir d'achat est le plus faible.

M. Roland Courteau. Il y a 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique !

M. François Baroin, ministre. Enfin, madame la sénatrice, je vous confirme que l'augmentation du gaz sera bien de 4,4 %. Si le Gouvernement n'avait pas agi, elle aurait été de 10 %. Le Premier ministre ne l'a pas accepté et nous avons trouvé le sentier d'intégration juridique compatible avec les observations du Conseil d'État, d'une part, et cohérent avec nos orientations politiques, d'autre part.

Cette évolution a été acceptée par GDF-Suez et par l'ensemble des parties prenantes, de manière que la hausse du coût des matières premières ne se répercute pas instantanément sur la facture des particuliers.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas répondu à la question !