Question soumise le 13 janvier 2011

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel alors que les professionnels salariés concernés, dans leur grande majorité, ne veulent pas de cette organisation coûteuse qui ne leur est pas utile.

Or, les employeurs des ces professionnels sont alors exposés au risque d'être poursuivis par l'ordre pour exercice illégal de la profession. Ainsi, 470 000 paramédicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues) demeurent non inscrits à leurs ordres respectifs et certains font l'objet de poursuites judiciaires alors que leur profession a déjà des bases légales dans le code de la santé publique. De plus, le rôle de recensement et de listing des professionnels est assumé par les DDASS et DRASS et revient aujourd'hui aux ARSS. Enfin, dans les établissements hospitaliers publics, les instances disciplinaires fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps. Il n'y a donc pas besoin d'un niveau disciplinaire supplémentaire.

En outre, ces structures réclament un niveau élevé de cotisations : 75 euros pour les infirmières, 75 euros pour les masseurs kinésithérapeutes et 288 euros pour les pédicures podologues!

Elle souhaite donc connaître sa position sur la proposition de dispenser ces professionnels exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'ordre.

Réponse émise le 16 février 2011

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l'obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel alors que les personnels salariés concernés, dans leur grande majorité, ne veulent pas d'une telle organisation, qui leur paraît quelquefois coûteuse. Ces structures réclament une cotisation de 75 euros pour ce qui concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, et de 288 euros s'agissant des pédicures-podologues.

Aujourd'hui, près de 470 000 professionnels paramédicaux demeurent non inscrits à leurs ordres respectifs, certains faisant l'objet de poursuites judiciaires, alors que le code de la santé publique donne déjà des bases légales à leur profession. Par ailleurs, les employeurs de ces personnels sont exposés au risque d'être poursuivis par l'ordre pour exercice illégal de la profession.

Le rôle de recensement des professionnels assumé auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, revient aujourd'hui aux agences régionales de santé, les ARS.

Enfin, dans les établissements hospitaliers publics, les instances disciplinaires fonctionnent bien, et ce depuis longtemps. Il n'est donc pas besoin d'un niveau disciplinaire supplémentaire.

Je souhaiterais connaître votre position, madame la secrétaire d'État, sur la proposition de dispenser les professionnels exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'ordre dont ils relèvent en principe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, permettez-moi de centrer ma réponse sur le cas des infirmiers, parce qu'il se pose en ce moment même et qu'il est particulièrement révélateur.

En 2007, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, et les parlementaires avaient répondu favorablement à la demande de nombreuses associations d'infirmiers, qui réclamaient depuis longtemps la création d'un ordre infirmier.

Depuis, on constate que cet ordre n'a pas réussi à convaincre les infirmiers de son utilité. En effet, seulement 10 % des infirmiers français se sont inscrits à ce jour, et les cotisations ne rentrent pas.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont consenti de nombreux efforts de concertation et ont incité l'Ordre national des infirmiers à privilégier une démarche d'apaisement, propre à susciter l'inscription du plus grand nombre.

Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de la cotisation –75 euros –, qui apparaissait prohibitif, notamment pour les infirmiers salariés. Roselyne Bachelot-Narquin s'est plusieurs fois prononcée, au cours des deux dernières années, en faveur d'une modération du montant de cette cotisation et a même introduit dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires une possibilité de modulation de celle-ci. Xavier Bertrand avait soutenu en 2007 la création d'un ordre infirmier, mais il avait lui-même demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique ».

Or un montant de 75 euros n'est pas symbolique, chacun en convient. Mais l'Ordre national des infirmiers, qui est indépendant, n'a pas souhaité le réduire, même pour les salariés, pour lesquels cette instance présente un intérêt moindre.

Je le regrette d'autant plus que, aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion qui peuvent sembler inappropriés, la situation financière de l'Ordre national des infirmiers apparaît très délicate. À cet égard, je tiens d'ailleurs à rappeler que le ministère de la santé n'est pas garant des emprunts contractés par l'Ordre national des infirmiers et n'y est pas non plus partie, cet ordre étant un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État.

Je souhaite donc que l'Ordre national des infirmiers présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, et surtout pour les salariés.

J'ai confiance en nos infirmières et infirmiers, y compris celles et ceux qui n'ont pas adhéré à l'Ordre à ce jour. Je souhaite les voir tous continuer à exercer librement et sereinement leur métier, au bénéfice de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. La question des ordres professionnels pour les personnels paramédicaux se pose depuis les années quatre-vingt au moins et a trouvé quelque écho au Sénat.

Aujourd'hui, le montant de la cotisation à l'Ordre national des infirmiers est prohibitif pour certains professionnels. J'espère que la sortie de crise que vous appelez de vos vœux, madame la secrétaire d'État, ne se fera pas au détriment des employeurs…

Par ailleurs, vous ne vous êtes pas exprimée sur les masseurs-kinésithérapeutes et les podologues : peut-être pensez-vous que leur cas pourra être plus facilement réglé une fois qu'une solution aura été trouvée pour les infirmiers ?

Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet, et je ne manquerais pas de revenir vers vous, madame la secrétaire d'État, si la crise ne se dénouait pas dans les prochains mois.