Question soumise le 3 mars 2011

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos de la non reconduction en 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation,
(AFDEF).

Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s'étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s'étale sur trois ans pour acquérir une qualification leur permettant d'accéder à un emploi. Ne bénéficiant plus de revenus elles ne pourront achever ce parcours relativement long et resteront au milieu du gué.

Or dans le contexte actuel où le secteur médico-social, en priorité, connait déjà bien des insuffisances et rencontre des difficultés pour recruter des personnels qualifiés indispensables à la bonne marche des services, la disparition de cette allocation en faveur des demandeurs d'emploi empêchera ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes. Pour une grande partie de ces personnes qui se sont engagées, et particulièrement celles ayant des charges, surtout d'ordre familial, il sera impossible de poursuivre ce projet professionnel entamé en 2010 avec la volonté légitime de le terminer.

C'est pourquoi il lui demande si un dispositif sera mis en place afin de permettre à ces étudiants d'achever leur parcours nécessaire à une insertion professionnelle.

Réponse émise le 27 avril 2011

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre des sports, ma question s'adressait à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mais je me réjouis que ce soit vous qui me répondiez.

J'attirais l'attention de M. Bertrand sur la non-reconduction, en 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, l'AFDEF. Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s'étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s'étale sur trois ans, afin d'acquérir une qualification leur permettant d'accéder à un emploi. Ne bénéficiant plus de revenus, ces personnes ne pourront achever ce parcours relativement long et resteront au milieu du gué. Or, dans le contexte actuel où le secteur médicosocial, en particulier, connaît déjà bien des insuffisances et rencontre des difficultés pour recruter les personnels qualifiés indispensables à la bonne marche des services, la disparition de cette allocation en faveur des demandeurs d'emploi empêchera ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes.

Pour une grande partie des personnes qui se sont engagées, notamment celles qui ont des charges, surtout d'ordre familial, il sera impossible de poursuivre ce projet professionnel entamé en 2010 avec la volonté légitime de le terminer. C'est pourquoi je demandais à M. le ministre du travail si un dispositif sera mis en place afin de permettre à ces étudiants d'achever leur parcours, lequel est nécessaire à leur insertion professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui est actuellement en réunion avec l'ensemble des syndicats de son ministère.

Nous accordons une importance particulière à la formation des demandeurs d'emplois.

L'AFDEF était justement un dispositif issu des négociations entre l'État et les partenaires sociaux, qui a été mis en œuvre à titre exceptionnel en 2009 et reconduit en 2010. Il a concerné plus de 30 000 personnes par an et a permis à des demandeurs d'emploi de suivre une formation longue pour se réorienter vers un secteur porteur ou en tension, notamment dans des formations sanitaires et sociales.

Il faut rappeler que ces formations sont efficaces pour trouver un emploi : selon une enquête récente, six mois après leur sortie d'une formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes disposent d'un emploi.

Nous avons proposé aux partenaires sociaux, le 24 février, d'appliquer aux demandeurs d'emploi, auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF, la rémunération de formation de Pôle emploi, la RFPE, et d'en partager à parité le coût, comme ce fut le cas en 2009 et en 2010 pour l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation.

Le 11 avril 2011, le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d'administration de Pôle emploi. Ainsi, le revenu de fin de formation, le R2F, couvrira toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et qui étaient auparavant prises en charge par l'AFDEF.

Ce dispositif est juste, car il permet à la personne qui fait l'effort de se former de bénéficier d'une ressource, le montant de l'allocation versée au titre de la R2F étant de 652 euros.

Il est aussi beaucoup plus homogène pour les bénéficiaires, ces derniers étant pris en charge non seulement lorsqu'ils sont indemnisés mais aussi lorsqu'ils ne perçoivent plus d'indemnisation.

Il est enfin plus lisible, car, au moment de commencer sa formation, chaque personne connaît la durée et le montant des ressources dont elle disposera.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, votre réponse ne m'étonne pas, mais elle ne me convainc pas non plus.

Grâce à l'AFDEF, 32 000 personnes – vous avez cité le chiffre de 30 000 – ont continué l'an dernier à percevoir ainsi une allocation égale à 57 % de leur salaire antérieur brut, plafonnée à 5 600 euros.

Or, et vous l'avez rappelé, le Gouvernement a substitué à cette allocation, à compter du 1er janvier 2011, une autre prestation appelée « rémunération de formation de Pôle emploi », ou RFPE, d'un montant forfaitaire de 652 euros par mois.

Le risque est que, avec 652 euros, des demandeurs qui avaient projeté une formation en début d'année ne puissent concrétiser leur intention, l'État ne prenant pas en charge le différentiel. Il en sera notamment ainsi de ceux qui ont des familles, des charges à payer – transport, par exemple – et dont le revenu sera insuffisant pour entamer une formation qui s'étale souvent sur trois ans.

Seuls les demandeurs qui touchaient l'allocation minimale ne verront pas de différence ; les autres perdront au change.

L'argument de l'État est que la diminution de l'allocation permettra d'accueillir plus de chômeurs en formation. Mais cet argument n'est pas satisfaisant : on touchera peut-être plus de chômeurs, mais on n'offrira pas à ces derniers des revenus suffisants pour se former. Il me paraît en effet difficile, avec 652 euros par mois, de suivre une formation qui, dans le secteur médicosocial, est particulièrement longue, puisqu'elle s'étend sur trois ans.