Question soumise le 3 mars 2011

Mme Roselle Cros attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'injustice que constitue, pour les personnes handicapées résidant en établissement, l'assimilation d'un séjour en cure thermale à une absence pour convenance personnelle.

Elle lui rappelle qu'une personne handicapée résidant dans un foyer d'accueil médicalisé dispose d'un nombre limité de jours d'absence pour convenance personnelle. En effet, en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les conseils généraux définissent, par le biais du règlement départemental d'aide sociale, le nombre maximum de jours d'absence pour convenance personnelle, par année, des résidents de ces établissements, pendant lesquels le prix de journée est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie. Au-delà de ce quota de jours, la minoration ne s'applique plus et l'établissement ne perçoit plus le prix de journée prévu.

Or, il arrive que pour des raisons de santé certains résidents handicapés se voient prescrire par leur médecin un séjour de soins en cure thermale, indispensable à l'amélioration de leur état de santé. Certains conseils généraux assimilent ce séjour à une absence pour convenance personnelle. Les conséquences pour les résidents sont lourdes : ils sont contraints soit de renoncer à un séjour de vacances, soit de supprimer des séjours au sein de leur famille.

Une solution simple pourrait pourtant être envisagée. Si l'on considère qu'une cure thermale est un acte médical, prescrit par un médecin et pris en charge par l'assurance-maladie, elle lui demande si l'absence qui en découle ne pourrait pas être assimilée à une hospitalisation et non à des absences pour convenance personnelle ; et si l'hébergement thermal n'est pas réalisé dans un établissement hospitalier, mais dans une location ordinaire, avec des soins dans la journée, si l'on ne pourrait pas la considérer comme une forme d'hospitalisation à domicile. Pour la collectivité, cette solution serait totalement neutre. Il n'y aurait pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie, pas de recours supplémentaire à l'aide sociale et le prix de journée serait versé à l'établissement comme si le résident handicapé était présent.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande si l'on ne pourrait pas exclure de la définition réglementaire qui est faite de ces jours d'absence pour convenance personnelle le séjour en cure thermale de ces résidents, dans la mesure où ce séjour peut s'assimiler à un acte médical, sans porter préjudice à leurs droits élémentaires aux vacances, aux séjours familiaux et à leur épanouissement.

Réponse émise le 27 avril 2011

Mme Roselle Cros. Madame la ministre, une personne handicapée qui réside dans un foyer d'accueil médicalisé dispose d'un nombre limité de jours d'absence pour convenance personnelle, en dehors de ce foyer.

En application de la loi du 2 janvier 2002, pour ces résidents, les conseils généraux définissent par année, dans le règlement départemental d'aide sociale, le nombre maximum de jours d'absence pour convenance personnelle. Le prix de journée est alors minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie. Au-delà de ce quota de jours, la minoration ne s'applique plus, et, s'agissant des bénéficiaires de l'aide sociale, l'établissement ne perçoit plus le prix de journée prévu.

Or, il arrive que des médecins prescrivent, à des fins thérapeutiques, un séjour de soins en cure thermale à des résidents handicapés. Des conseils généraux assimilent ce séjour à une absence pour convenance personnelle. Les conséquences pour les résidents sont lourdes : compte tenu du nombre restreint de jours d'absence pour convenance personnelle dont ils disposent, ils sont contraints soit de renoncer à un séjour de vacances, soit de supprimer des séjours au sein de leur famille.

Pourtant, à titre de comparaison, lorsqu'un travailleur handicapé salarié dans un établissement et service d'aide par le travail, ou ESAT, se voit prescrire une cure thermale par son médecin, il effectue celle-ci sans que les jours correspondants lui soient décomptés de ses jours de congés payés. Pourquoi, dès lors, les personnes handicapées hébergées en établissement se voient-elles appliquer une règle restrictive ?

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : ne pourrait-on exclure de la définition réglementaire qui est faite des jours d'absence pour convenance personnelle le séjour en cure thermale des résidents handicapés lorsqu'il s'agit d'une prescription médicale prise en charge par l'assurance maladie ? Cette solution ne porterait pas atteinte aux droits élémentaires des résidents aux vacances ni aux séjours familiaux, utiles à leur épanouissement et à leur équilibre psychologique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les difficultés qui peuvent résulter, pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d'hébergement, de la comptabilisation, dans certains départements, des journées d'absence pour cure thermale en absence pour convenance personnelle.

Vous indiquez que, en raison du plafond de jours d'absence au-delà duquel l'aide sociale à l'hébergement est suspendue, plafond défini dans les règlements départementaux d'aide sociale, ou RDAS, certaines personnes en situation de handicap qui se voient prescrire une cure thermale peuvent être conduites à renoncer à des séjours de vacances.

Je tiens à préciser que la réglementation en vigueur prévoit que les personnes qui s'absentent de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement – article L. 314–10 du code de l'action sociale et des familles. Les modalités d'application de cette disposition sont définies soit par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements financés par l'État ou l'assurance maladie, soit par le règlement départemental d'aide sociale pour les établissements financés par le seul département.

Or on constate en effet que, si les règlements adoptés par certains départements ont fixé un nombre de jours d'absence pour convenances personnelles suffisamment élevé pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois de séjours en familles et de cures thermales, d'autres sont plus restrictifs sur ce point.

Pour autant, il est difficile au pouvoir réglementaire, vous le comprenez, de se substituer aux départements pour déterminer jusqu'à quel niveau ceux-ci acceptent de prendre en charge le coût du non-acquittement par les résidents de tout ou partie des frais d'hébergement pendant leurs absences.

Vous le voyez donc, la situation que vous évoquée n'existe que dans certains départements, et pas pour tous les établissements puisque ceux qui relèvent de l'État ou de l'assurance maladie ne sont pas concernés. C'est par conséquent assez limité.

La solution consisterait à assimiler automatiquement les cures thermales à de l'hospitalisation, alors que les cures relèvent des soins de ville, mais cette assimilation totale est assez difficile à envisager. Elle ne relèverait d'ailleurs non pas de mon ministère, mais du ministère de la santé. Toutefois, cette assimilation doit pouvoir être faite lorsque la personne effectuant la cure thermale est hébergée dans un établissement de soins de suite et de réadaptation.

C'est donc vers les départements que vous devez vous tourner, madame la sénatrice, afin qu'ils soient amenés à reconsidérer cette question avec un peu plus d'humanité et de compréhension.

M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros. Madame la ministre, je vous remercie de l'attention que vous avez portée à ce point, qui préoccupe de nombreuses associations de handicapés.

Il est vrai, et je l'avais bien noté, qu'il ne s'agit que de certains départements et du règlement départemental d'aide sociale. Il n'en reste pas moins que l'on se trouve face à une inégalité des résidents handicapés selon qu'ils dépendent d'un département ou d'un autre. Il serait juste d'essayer de rétablir une certaine égalité entre les résidents.

À mon sens, la solution qui serait envisageable est celle que vous avez vous-même notée : il faudrait que ces séjours soient assimilés, lorsque c'est possible, à une hospitalisation, puisqu'il s'agit souvent de soins thérapeutiques.