Question soumise le 10 mars 2011

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de la gendarmerie mobile en région Bretagne et dans l'ouest de la France.

Après avoir prononcé la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile de Saint-Malo en 2010, le Gouvernement entend désormais supprimer d'ici 2012 les escadrons stationnés à Rennes et à Nantes. Ces réductions d'effectifs s'inscrivent dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette politique consiste en la suppression automatique de la moitié des postes d'agents partant à la retraite et s'applique indistinctement à tous les services publics. Cette approche purement comptable atteint aujourd'hui indiscutablement ses limites en matière de sécurité publique.

Le Gouvernement a toujours soutenu devant la représentation nationale que les suppressions de postes dans la police et la gendarmerie ne concerneraient que des emplois de structures, ou, à tout le moins, ne retiraient en rien aux forces de l'ordre leurs capacités opérationnelles.

Il est aujourd'hui impossible de prétendre avec sérieux que la suppression successive de trois des cinq escadrons de gendarmerie mobile stationnés jusqu'en 2010 en Bretagne n'aura aucun impact sur l'opérationnalité des forces de l'ordre dans cette région.

En effet, la contribution à la sécurité publique des escadrons rennais et nantais de gendarmerie mobile est essentielle. La disparition de toute unité de gendarmerie mobile sur l'axe Nantes-Rennes-Saint-Malo, territoire le plus densément peuplé de Bretagne, déséquilibrera gravement la zone de défense ouest.

Le Gouvernement doit donc maintenir ces deux escadrons en faisant preuve du même pragmatisme qui fut le sien lorsqu'il est récemment revenu sur sa décision de dissoudre dès cette année deux compagnies républicaines de sécurité
(CRS).

Enfin, il serait utile que le Gouvernement établisse, avant tout redéploiement des forces de l'ordre, une liste de critères objectifs et publics justifiant toute décision en la matière.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 11 mai 2011

Mme Virginie Klès. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l'ouest de la France de façon plus générale.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de venir répondre à cette question. Au passage, j'admire la diversité des dossiers auxquels vous avez été amenée à vous intéresser pour répondre ce matin à nos questions. J'aurais néanmoins préféré, je ne vous le cache pas, que M. le ministre de l'intérieur fût lui-même présent, mais je pense qu'il aura eu à cœur de vous transmettre tous les éléments qui vous permettront de me répondre. Par ailleurs, ayant appris que vous vous étiez récemment vous-même intéressée de près à la délinquance, je ne doute pas que vous aurez des éléments de réponse à m'apporter.

J'en reviens à mes préoccupations, d'ailleurs partagées par de nombreuses personnes, tant parmi les forces de l'ordre, les responsables de la sécurité que parmi les citoyens eux-mêmes.

Après avoir prononcé la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile de Saint-Malo en 2010, le Gouvernement entend désormais supprimer d'ici à 2012 les escadrons qui sont stationnés à Rennes et à Nantes. Ces réductions d'effectifs s'inscrivent, comme trop souvent malheureusement, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques.

Cette politique, qui consiste en la suppression automatique de la moitié des postes d'agents partant à la retraite, s'applique indistinctement à tous les services publics. Cette approche à court terme, purement comptable et financière, que j'ai déjà eu l'occasion de dénoncer, atteint aujourd'hui indiscutablement ses limites quand il s'agit de sécurité publique, bien que ce ne soit pas exclusivement le seul domaine dans lequel ces limites soient atteintes.

Pour autant, le Gouvernement a toujours soutenu devant la représentation nationale que les suppressions de postes dans la police et dans la gendarmerie ne concerneraient que des emplois de structures, ou, à tout le moins, ne retiraient en rien aux forces de l'ordre leurs capacités opérationnelles.

À mon avis, il est aujourd'hui impossible de prétendre sérieusement que la suppression successive de trois des cinq escadrons de gendarmerie mobile stationnés jusqu'en 2010 en Bretagne n'aura aucun impact sur l'opérationnalité des forces de l'ordre dans cette région.

La contribution à la sécurité publique des escadrons rennais et nantais de gendarmerie mobile est essentielle. La disparition de toute unité de gendarmerie mobile sur l'axe Nantes-Rennes-Saint-Malo, territoire le plus densément peuplé de Bretagne, va gravement déséquilibrer la zone de défense Ouest.

Le Gouvernement doit donc maintenir ces deux escadrons en faisant preuve du même pragmatisme que celui qui fut le sien lorsqu'il est récemment revenu sur sa décision de dissoudre dès cette année deux compagnies républicaines de sécurité.

Enfin, il serait sans doute utile que le Gouvernement établisse, avant tout redéploiement des forces de l'ordre, une liste de critères objectifs et publics justifiant toute décision en la matière.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser vos intentions à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, permettez-moi d'en revenir un instant à la question précédente pour dire à M. Godefroy que je connaissais la question de l'imputabilité en matière de responsabilité puisque, au sein du Conseil d'État, nous avons à connaître de l'indemnisation des militaires.

Madame Virginie Klès, tout d'abord, je vous remercie des mots très aimables que vous m'avez adressés. Je vous prie par ailleurs d'excuser l'absence de Claude Guéant, qui ne peut être présent aujourd'hui.

Dans le cadre du recentrage des missions des gendarmes mobiles, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont envisagées.

Comme vous le savez, les centres de rétention administrative, CRA, sont progressivement transférés à la police aux frontières, la PAF.

Les missions de garde statique de bâtiments officiels, assurées par les gendarmes, font actuellement l'objet d'une réflexion en vue de leur allègement.

Afin d'adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage, quinze escadrons, sur les 123 existants, seront fermés sur deux ans. Huit escadrons ont déjà été fermés en 2010.

La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon trois critères : opérationnel, immobilier et territorial.

Le critère opérationnel correspond à la distance entre les escadrons et leurs principales zones d'emploi.

Le critère immobilier tient compte de la possibilité de réutilisation des locaux par d'autres unités locales ou, au contraire, de cession aux collectivités.

Le critère territorial mesure l'impact potentiel aux niveaux démographique, économique et social. Ce n'est, en effet, pas la même chose de fermer une unité de 110 personnels dans une agglomération de 50 000 habitants que dans une petite ville qui n'en compte que 5 000.

La fermeture de ces escadrons permet, corrélativement, de renforcer les groupements de gendarmerie départementale qui bénéficieront de facto de 750 personnels supplémentaires. Ces escadrons étaient déjà employés en renfort dans un champ tenant plus du ressort de la sécurité publique que de l'ordre public.

En Bretagne, les groupements de gendarmerie départementale de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère ont bénéficié de ces renforcements.

La fermeture de deux escadrons dans l'ouest de la France ne remet donc aucunement en cause la capacité de l'État à continuer de garantir la sécurité publique et le maintien de l'ordre.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Tout d'abord, sur le dernier élément de réponse que vous m'avez apporté, madame la secrétaire d'État, je soulignerai qu'il ne s'agit pas de la fermeture de deux escadrons, mais de trois sur cinq en ce qui concerne la Bretagne.

Parmi les critères que vous nous avez annoncés figure la démographie. Or la zone touchée aujourd'hui par la dissolution de trois escadrons sur cinq est la zone la plus peuplée de Bretagne.

En ce qui concerne l'opérationnel, notamment la distance entre la zone d'emploi et le stationnement de ces escadrons, j'ai du mal à imaginer que les gens de Brest pourront rapidement venir sur Rennes, la Bretagne étant tout de même un territoire assez étendu.

Sur les recentrages dont vous nous avez parlé, je ne crois pas qu'à ce jour les missions de garde statique relèvent des escadrons de gendarmerie mobile.

Sur la forme, enfin, même si je ne l'ai pas évoquée dans ma question, je pense que les forces de l'ordre en général et les gendarmes en particulier, qui, en tant que militaires ne peuvent s'exprimer librement, méritaient, en termes de concertation et d'annonce d'une telle nouvelle, d'être traités autrement que de la manière brutale dont ils l'ont été. En effet, les gendarmes, qui, pour certains d'entre eux, revenaient d'Afghanistan et rejoignaient leur escadron, ont appris brutalement, en guise de remerciement, que, dans les deux mois, les escadrons seraient dissous sans qu'ils puissent savoir où eux-mêmes seraient envoyés ni quand.

Je considère que, sur la forme, à tout le moins, nos gendarmes méritent mieux que ce genre de procédé.

Aujourd'hui, on entend beaucoup de discours sur la sécurité, la délinquance, et bien des choses sont remises en question en permanence ; or, dans le même temps, on ne peut pas demander toujours plus aux forces de sécurité, continuer à leur fixer des objectifs de réussite et d'efficacité parfaites et les mettre en porte-à-faux, en situation de fatigue physique et morale face à une délinquance qui se durcit, comme le Gouvernement n'a de cesse de le dire.

J'estime donc ne pas avoir obtenu d'éléments de réponse satisfaisants à ma question, ni sur la forme ni sur le fond.

M. le président. Mes chers collègues, en attendant Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que nous sommes impatients de voir arriver, nous allons devoir interrompre nos travaux pour quelques instants.