Question soumise le 10 mars 2011

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). La loi n° 2008-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », modifie l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et définit une filière de récupération et de traitement spécifique des DASRI. Un premier décret en lien avec cette filière est paru au JORF le 24 octobre 2010. Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », créé l'obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants. Il s'agit d'une première étape fondamentale. En revanche, le décret d'application devant préciser certains détails, permettant notamment la collecte gratuite des collecteurs pleins des patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent, se fait particulièrement attendre. Ce décret doit pourtant finaliser une démarche importante et instaurer un dispositif de collecte de proximité spécifique par le biais des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, tenus de procéder à cette collecte. Du point de vue pratique, les officines sont dans une position incontournable dans la mise en place de la filière nationale, et ce dispositif ne remet pas en cause les systèmes de collecte déjà aménagés par certaines collectivités locales ou certains laboratoires d'analyses médicales. De plus, la mise en place d'une telle filière n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les collectivités et n'induit qu'un coût très marginal pour les pharmaciens, lié à la manipulation des contenants et à la gestion administrative. S'agissant de l'enlèvement et du traitement des déchets collectés, il est opportun que ceux-ci incombent aux exploitants et fabricants (ou à leurs mandataires), à l'image des dispositifs déjà mis en place sur le principe de la REP pour d'autres flux de déchets des ménages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 11 mai 2011

M. Bernard Fournier. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la filière de responsabilité élargie des producteurs, la REP, spécifique pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux, dits DASRI.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, jusqu'en 2010, le patient en auto-traitement était responsable réglementairement, en tant que producteur, de l'élimination de ces déchets. Les collectivités avaient la charge de la collecte et du traitement.

Cette organisation était trop peu efficiente, puisque de nombreux déchets de soins se sont retrouvés mélangés aux déchets ménagers, soit parce que le patient de bonne foi ignorait sa responsabilité soit parce qu'il ne disposait pas à proximité de son lieu de résidence de moyens de collecte.

Face à ce constat inacceptable du point de vue tant de la santé publique que de l'environnement, la loi dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010, modifie l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et définit une filière de récupération et de traitement spécifique des déchets d'activités de soins à risque infectieux.

Un premier décret en lien avec cette filière est paru au Journal officiel le 24 octobre 2010. Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l'obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants.

Il s'agit d'une première étape fondamentale. En revanche, le décret d'application devant préciser certains détails, permettant notamment la collecte gratuite des collecteurs pleins des patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent, se fait particulièrement attendre.

Ce décret doit pourtant finaliser une démarche importante et instaurer un dispositif de collecte de proximité spécifique par le biais des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, tenus de procéder à cette collecte.

Du point de vue pratique, les officines sont dans une position incontournable dans la mise en place de la filière nationale. Ce dispositif ne remet pas en cause les systèmes de collecte déjà aménagés par certaines collectivités locales ou certains laboratoires d'analyses médicales.

Par ailleurs, la mise en place d'une telle filière n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les collectivités et n'induit qu'un coût très marginal pour les pharmaciens, lié à la manipulation des contenants et à la gestion administrative.

S'agissant de l'enlèvement et du traitement des déchets collectés, il est opportun que ceux-ci incombent aux exploitants et fabricants, ou leurs mandataires, à l'image des dispositifs déjà mis en place sur le principe de la REP pour d'autres flux de déchets des ménages.

Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires en matière de DASRI aboutisse à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître vos intentions et celles du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la filière de responsabilité élargie des producteurs spécifique pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux.

Le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre rapide d'une filière sécurisée pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement, afin d'éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination des personnels en charge de la collecte et du traitement de ces ordures et un risque pour l'entourage du patient.

C'est un sujet de première importance qui intéresse près de deux millions de patients en auto-traitement et pour lequel nous souhaitons la mise en place d'une filière pérenne.

Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, définit une filière de récupération et de traitement spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement en rendant obligatoire la collecte de ces déchets à risques.

Pour que cette collecte puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, il est indispensable que ces déchets soient déposés préalablement dans des emballages adaptés. C'est pourquoi a été pris un premier décret imposant aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques, de fournir ces emballages, qui seront distribués aux patients par les officines de pharmacie. Ce décret rend obligatoire la fourniture de ces emballages à partir du 1er novembre 2011.

Le second décret, qui doit préciser les modalités de collecte et de traitement des DASRI perforants des patients en auto-traitement, pris en application de la loi Grenelle 2 est piloté par le ministère chargé de l'écologie, en charge de la mise en place des réglementations relatives aux filières d'élimination des déchets. Vous souhaitez savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Je peux vous préciser, car j'en serai cosignataire, que ce second décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, après avoir reçu les avis favorables de la commission consultative d'évaluation des normes, de l'Autorité de la concurrence et du Haut Conseil de santé publique.

Comme vous l'avez indiqué, ce décret permettra l'organisation d'une filière d'élimination des DASRI perforants des patients en auto-traitement selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients. Ces dispositifs s'appuient principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies.

La filière sera financée par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires concernés.

Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter sur cet important sujet.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les préoccupations que j'ai essayé d'exprimer devant vous aujourd'hui. Il me semble extrêmement important et urgent que toutes les décisions qui ont été évoquées soient rapidement concrétisées.