Question soumise le 10 mars 2011

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens alloués à l'accueil et à l'hébergement d'urgence en Lorraine.

L'année 2010 a été particulièrement tendue, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires à ces missions. Ces difficultés ont eu des conséquences néfastes pour une très grande majorité des associations qui assurent, dans sa région, des délégations de service public en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Si le déblocage d'enveloppes complémentaires a permis de maintenir au niveau de 2009 les dotations, il a néanmoins fallu attendre la fin de l'année 2010 pour voir ces crédits arriver et les associations ont dû assurer seules les charges supplémentaires liées à l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.

La circulaire DGCS/USH/2010/445 du 17 décembre 2010 notifie la répartition des crédits 2011 alloués aux régions dans le cadre du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Or, celle-ci prévoit pour la Lorraine une baisse de 0.69 % de l'enveloppe régionale. Cette baisse, s'ajoutant à celle de 2010, va mettre en difficulté les établissements pour l'accueil, l'hébergement et l'orientation de nos concitoyens en grandes difficultés sociales. Cette circulaire est d'autant plus inquiétante qu'elle prévoit une baisse de 13.9 % des crédits affectés à la Lorraine sur une période de dix ans.

Il demande une révision de cette circulaire qui détruit les outils de traitement de la précarité et de la pauvreté patiemment construits au cours de ces trente dernières années par les pouvoirs publics et les associations d'accueil et de réinsertion sociale.

Réponse émise le 11 mai 2011

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués à l'accueil et à l'hébergement d'urgence en Lorraine, et ce à la suite d'une sollicitation de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, de la région Lorraine.

L'année 2010 a été particulièrement tendue, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177, Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires à ces missions. De telles difficultés ont eu des conséquences néfastes, notamment du point de vue de la trésorerie, pour une très grande majorité des associations assurant des délégations de service public en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion dans notre région.

Si le déblocage d'enveloppes complémentaires a permis de maintenir les dotations au niveau de 2009, il a néanmoins fallu attendre la fin de l'année 2010 pour que les crédits soient effectivement versés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comme depuis quinze ans !

M. Daniel Reiner. Les associations ont dû assumer seules les charges supplémentaires liées à l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.

La circulaire n° 445 de la Direction générale de la cohésion sociale du 17 décembre 2010 a notifié la répartition des crédits 2011 alloués aux régions dans le cadre du programme 177. Celle-ci prévoit pour la Lorraine une nouvelle baisse globale de 0,69 % de l'enveloppe régionale.

Une telle baisse, qui s'ajoute à celle de 2010, va mettre en difficulté les établissements pour l'accueil, l'hébergement et l'orientation de nos concitoyens en grande difficulté sociale, qui sont, hélas ! de plus en plus nombreux.

La circulaire est d'autant plus inquiétante qu'elle prévoit une baisse de près de 14 % des crédits affectés à la Lorraine sur une période de dix ans. Il faudra nous expliquer pourquoi la Lorraine est traitée ainsi.

Monsieur le secrétaire d'État, la situation est extrêmement préoccupante. Je vous demande donc une révision de cette circulaire, qui détruit les outils de traitement de la précarité et de la pauvreté patiemment construits au cours de ces trente dernières années par les pouvoirs publics et les associations d'accueil et de réinsertion sociale. Je souhaite aussi que soient versées les enveloppes complémentaires pour 2011, de préférence sans attendre la fin de l'année civile, comme cela avait été le cas l'an passé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, à la demande du Premier ministre, j'ai engagé la refondation totale du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au mois de novembre 2009.

Cette démarche privilégie l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement et vise à mettre en place un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour les publics particulièrement fragiles.

Plus d'un an après son lancement, cette stratégie nationale produit aujourd'hui ses premiers effets.

En 2010, le programme 177, Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, a bénéficié de moyens supplémentaires – il n'y a donc pas eu de baisse, contrairement à ce que vous avez affirmé ! –, avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 millions d'euros et l'ouverture de crédits pour 83,5 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative.

En revanche, vous avez raison lorsque vous indiquez que les crédits supplémentaires ont été ouverts en fin d'année civile. Mais c'est le cas depuis quinze ans ! En effet, depuis quinze ans, la prévention de l'exclusion fait l'objet d'une sous-budgétisation chronique de la part de l'État, droite et gauche confondues.

C'est pourquoi nous avons décidé d'avoir une véritable transparence budgétaire en 2011. Cette année, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, pour atteindre 1,2 milliard d'euros. Ce budget marque une stabilité par rapport au budget exécuté en 2010.

Comme je l'ai souligné à l'instant, notre souhait est de disposer enfin d'un budget totalement transparent et définitif, et de ne plus avoir recours aux décrets d'avance.

La répartition des crédits entre les régions par la circulaire que vous avez évoquée est déterminée sur la base de données objectives qui tiennent, pour une part, à l'offre d'accueil et, pour une autre part, à la demande de recours à ces dispositifs.

Aujourd'hui, il existe des situations totalement anachroniques sur le territoire. Les rapports de financement entre les structures varient de un à cinq.

Nous avons donc décidé avec l'ensemble du secteur associatif d'organiser une convergence régionale, puis territoriale sur l'allocation de ces ressources. Il s'agit tout simplement de répondre à un principe d'équité. Il est en effet anormal qu'à service égal certaines régions aient cinq fois plus que d'autres !

C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre volonté de convergence et nous continuerons d'œuvrer en ce sens. Nous étalerons cette démarche sur une dizaine d'années.

L'ensemble des acteurs du secteur, notamment les associations concernées, ont validé le principe que nous avons posé. Nous travaillons en ce moment à leurs côtés à la réalisation d'une enquête des coûts et des prestations pour nous permettre d'organiser la convergence en toute transparence et en toute équité.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de vos propos.

Je transmettrai donc votre réponse à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale de Lorraine, qui est à l'origine de ma question. Elle sera certainement ravie d'apprendre que les crédits ont augmenté (M. le secrétaire d'État s'exclame.)… C'est bien ce que vous m'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non !

M. Daniel Reiner. Vous avez déclaré que les crédits avaient augmenté sur le plan national. Or, moi, je vous parle de la région Lorraine, où ils ont diminué !

Je vous ai entendu parler de « refondation ». Ce serait effectivement une excellente nouvelle pour tout le monde s'il était possible de réduire le nombre de demandes d'accueil en hébergement d'urgence. Mais les demandeurs sont toujours là !

Voilà quelques jours, alors que j'avais déjà déposé ma question, les responsables d'établissements d'accueil de ma région ont pris connaissance des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées pour 2011. Selon le président de l'une des plus importantes structures de l'agglomération de Nancy, compte tenu de l'inflation, les fonds alloués en 2011 par la direction départementale de la cohésion sociale baisseront de 5 % – je confirme donc ce que j'ai déjà indiqué – par rapport à 2009.

Si une telle diminution n'est pas compensée par une enveloppe complémentaire comme en 2010 – certes, vous avez annoncé que des crédits complémentaires étaient versés en fin d'année –, nous enregistrerons une baisse du nombre de places d'accueil et du nombre d'emplois dans les associations, alors que les besoins sont, hélas ! toujours réels.