Question soumise le 31 mars 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les veuves et les veufs.

Alors que le Gouvernement avait annoncé en 2008 une revalorisation des pensions de réversion dont les conditions d'attribution ont été révisées en 2004 au détriment du conjoint survivant, les mesures négatives se multiplient concernant les veuves et veufs qui déplorent ainsi la suppression en 2009 de la demi-part fiscale.

Par ailleurs la condition d'âge pour toucher la pension de réversion -55 ans- qui avait été supprimée dans la loi dite « Fillon » de 2003, a été rétablie en 2009 et l'avenir de l'assurance veuvage, maintenue dans la réforme des retraites, reste une source d'inquiétude.

Quant à l'augmentation des pensions de réversion, elle ne concerne en fait que les faibles pensions, de moins de 800€.

Dans ce contexte, les veuves et veufs réclament le rétablissement de la demi-part fiscale, mais aussi que soit tenue la promesse d'une revalorisation du taux de réversion du régime général de 54 % à 60 % sans condition de montant.

Des dispositions pratiques sont également attendues telles que l'inscription des veuves et veufs parmi les publics prioritaires du Pôle emploi.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour répondre au très vif mécontentement des veuves et des veufs qui, en plus d'assumer une situation psychologique difficile lorsqu'ils se retrouvent seuls, voient leur situation matérielle se détériorer.

Réponse émise le 11 mai 2011

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte d'un conjoint est une réalité douloureuse qui touche plus de 200 000 de nos concitoyens chaque année, en très grande majorité des femmes.

Aux difficultés humaines, psychologiques et sociales auxquelles doivent faire face ces millions de nos compatriotes concernés – ils étaient 4,6 millions en 2008 – viennent s'ajouter d'importantes difficultés matérielles.

La situation n'est certes pas nouvelle, mais elle s'aggrave et s'accompagne d'une immense désillusion, tant les promesses faites en la matière depuis 2007 n'ont pas été tenues. J'ai moi-même été témoin de cette désillusion et de cette colère lors de la dernière assemblée générale de l'Association des veuves et veufs de l'Eure.

Jamais je n'avais assisté à un tel mécontentement de leur part, alors que j'assiste à leurs assemblées générales depuis plus de dix ans. C'est ce qui me conduit à vous interroger aujourd'hui, madame la secrétaire d'État.

En effet, force est de constater que les mesures négatives se sont multipliées ces dernières années à l'égard des conjoints survivants.

La demi-part fiscale, qui avait été créée en 1945 en reconnaissance des difficultés rencontrées dans le veuvage, a été supprimée.

La condition d'âge pour toucher la pension de réversion, qui avait été supprimée dans la loi Fillon de 2003, a été rétablie en 2009, alors même que le veuvage précoce reste constant dans notre pays, avec plus de 30 000 nouvelles personnes concernées chaque année.

Quant à l'assurance veuvage, supprimée en 2003, elle a été rétablie à l'occasion de la réforme des retraites : c'est une bonne chose. Mais elle reste une source d'inquiétude, certains craignant que son rétablissement ne soit que temporaire.

Enfin, l'augmentation tant promise et attendue du taux de réversion des pensions de 54 % à 60 % ne concerne finalement que les pensions de moins de 800 euros.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, comment ne pas comprendre le mécontentement auquel je faisais référence ?

Je connais la situation de nos finances publiques, et je sais que le Gouvernement doit rechercher des économies. Cependant, celles-ci devraient, me semble-t-il, être trouvées auprès de catégories de Françaises et de Français moins éprouvées et plus privilégiées.

Sachant que le Gouvernement a aujourd'hui à cœur de restaurer la confiance qui s'est distendue avec un grand nombre de nos concitoyens, je souhaiterais savoir quelles sont ses intentions quant à la situation du conjoint survivant, et plus particulièrement quant au rétablissement de la demi-part fiscale et à la revalorisation du taux de réversion au-delà du seuil de 800 euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a porté le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %.

Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, soit à plus de 600 000 personnes. C'était un engagement du Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvaient dans une situation sociale très précaire.

Cette revalorisation a donc été appliquée en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Elle est automatique : les intéressés n'ont pas à en solliciter le bénéfice. L'âge minimum pour la réversion, qui a été rétabli par la même loi à 55 ans, l'a été en cohérence avec les régimes de retraite complémentaire, l'Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC, et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ARRCO, et conformément aux propositions formulées par vos collègues Claude Domeizel et Dominique Leclerc.

La réversion n'étant en effet pas adaptée aux situations de veuvage précoce, il faut insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'a été remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier, les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion ont vu leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui n'atteignaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008, soit 51 ou 52 ans, sont restées soumises à cette même condition : elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans.

En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge des situations de veuvage précoce.

S'agissant enfin de la demi-part fiscale, les dispositions qui permettaient jusqu'en 2008 aux contribuables veufs sans enfants à charge de bénéficier d'une demi-part supplémentaire avaient été instituées après la Seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre.

Elles sont dérogatoires au système du quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Vous conviendrez que ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence ! Par ailleurs, il a été décidé, sur l'initiative de vos collègues députés du Nouveau Centre, de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des seuls contribuables veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, je suis quelque peu étonné et déçu par votre réponse, qui ne prend pas en compte le malaise et l'insatisfaction réels des conjoints survivants.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'assiste chaque année, depuis que je suis élu, à l'assemblée générale des veufs et veuves de l'Eure. Jamais je ne les avais vus dans un tel état de mécontentement et de colère.

Il ne faut pas se voiler la face ni fermer les yeux en affirmant que tout ce qui a été fait est absolument parfait et répond point par point aux attentes des conjoints survivants ! Soyons honnêtes : tel n'est pas le cas !

Je regrette que vous n'ayez pas conscience de ce mécontentement et de cette colère, au moment même où le Gouvernement essaie de renouer la confiance avec les concitoyens. Votre réponse montre que vous n'avez ni conscience de la réalité, ni la volonté d'améliorer les choses.

Certes, l'amélioration du taux de réversion est très positive, mais, comme vous l'avez vous-même rappelé, elle ne concerne que les pensions de moins de 800 euros, ce qui n'est pas énorme. En outre, le rétablissement de la condition d'âge pour la réversion et la suppression de la demi-part fiscale, n'étaient absolument pas prévus.

J'espère donc, madame la secrétaire d'État, qu'à la suite de cet échange le Gouvernement examinera peut-être les choses d'un peu plus près et engagera une concertation avec la Fédération nationale des associations de conjoints survivants, la FAVEC, pour mieux appréhender et, si possible, améliorer la situation des veufs et des veuves, en dépit des contraintes budgétaires dont je suis conscient.