Question soumise le 28 avril 2011

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs résultant de l'article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Cette mesure extrêmement controversée avait été supprimée par les sénateurs lors de l'examen du texte le 4 décembre, puis réintroduite par un amendement du Gouvernement qui demandait alors au Sénat de se prononcer une nouvelle fois sur ce sujet. Pourtant, cet article a pour conséquence directe et déjà mesurable de fragiliser les particuliers et les associations d'aide à domicile.

En effet, dans un contexte économique difficile où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement plus exposés aux augmentations des prix de biens nécessaires tels que l'essence, le gaz et l'électricité, il semble indécent de supprimer cette exonération, car faire appel à une association d'aide à domicile relève naturellement d'un véritable besoin.

Or, face à l'augmentation du coût du service, les particuliers utilisateurs de services à domicile ou bénéficiaires de services à la personne réduisent le nombre d'heures d'intervention des associations et ce, non pas parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Quant aux associations d'aide à la personne, comme les ADMR (associations d'aide à domicile en milieu rural), créatrices comme on le sait de nombreux emplois dans le secteur des services à la personne, les voilà désormais pour certaines à bout de souffle. Le Gouvernement a d'ailleurs sollicité l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) qui, dans leur rapport remis en janvier 2011, soulignaient notamment que les marges de manœuvres financières des structures d'aide à domicile sont étroites puisque les charges de personnel y représentent 80 à 90 % du coût du service. Encouragées en outre à qualifier leur personnel – ce dont on peut se féliciter tant pour les bénéficiaires des prestations que pour le personnel –, elles en assument le coût mais ne peuvent bien évidemment pas le reporter sur les bénéficiaires. Elles sont désormais dans l'impossibilité de créer de nouveaux emplois et seront prochainement appelées à se déterminer sur la sauvegarde des emplois créés.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie une telle décision qui risque de fragiliser les associations, de développer le travail au noir -et par voie de conséquence de mettre fin à la professionnalisation du personnel en charge de ces services- et pour les particuliers employeurs de perdre l'assurance d'avoir recours à un service de qualité.

Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les particuliers employeurs, les associations d'aide à domicile et les nombreux salariés qui y sont employés.

Réponse émise le 22 juin 2011

M. Daniel Reiner. Ma question porte sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile.

Cette suppression résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, qui a mis fin à l'exonération instaurée en 2005 par la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, en décembre dernier, le Sénat avait supprimé cet article extrêmement controversé, à une majorité de trois voix, mais il a été réintroduit par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, qui avait demandé une seconde délibération sur le texte…

Or, comme cela avait été annoncé dès cette époque, la suppression des exonérations de cotisations en question aboutit à fragiliser la situation financière des particuliers employeurs et des associations d'aide à domicile. Dans un contexte économique difficile, où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement les plus exposés à l'augmentation des prix des biens de première nécessité, tels l'essence, le gaz ou l'électricité, il paraît indécent de supprimer ces exonérations.

En effet, faire appel à une association d'aide à domicile vise à répondre à un véritable besoin. L'augmentation du coût des prestations incite les particuliers employeurs à réduire le nombre d'heures d'intervention des personnels des associations, non parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Les assemblées générales annuelles des associations d'aide à la personne se tiennent actuellement. Je pense en particulier aux quelque 3 500 associations d'aide à domicile en milieu rural, qui, en France, emploient plus de 100 000 personnes. Or, certaines se disent désormais à bout de souffle !

Dans un rapport remis en janvier 2011 à la demande du Gouvernement, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances ont souligné que les marges de manœuvre financières des structures d'aide à domicile devenaient de plus en plus étroites, puisque les charges de personnel y représentent de 80 % à 90 % du coût du service.

Ces structures sont en outre encouragées à qualifier leur personnel. Il faut naturellement s'en féliciter, car cela profite aussi bien aux bénéficiaires des prestations qu'au personnel, mais cette démarche a un coût que les associations doivent assumer sans bien évidemment pouvoir le faire supporter par les particuliers. Elles sont donc aujourd'hui dans l'impossibilité de créer de nouveaux emplois, et devront prochainement se prononcer quant au maintien d'un certain nombre d'emplois existants.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie la suppression de ces exonérations de cotisations sociales. Une telle décision fragilise les associations, amènera un développement du travail au noir et, par voie de conséquence, mettra un terme à la pourtant si nécessaire professionnalisation du personnel ! Les particuliers employeurs n'auront plus l'assurance de bénéficier d'un service de qualité.

Que compte faire le Gouvernement pour rassurer les particuliers employeurs, les associations d'aide à domicile et les salariés du secteur ? Il y a urgence !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Je voudrais tout d'abord rétablir quelques faits.

En premier lieu, sachez que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles, à savoir les handicapés ou parents d'enfant handicapé, les personnes âgées et dépendantes. La réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 concerne seulement les exonérations pour les services rendus auprès de personnes non fragiles.

En second lieu, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 % : c'est notamment le cas pour la réduction d'impôt et le crédit d'impôt qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d'aide à domicile, et ce jusqu'à 12 000 euros de dépenses annuelles, ce plafond étant porté à 15 000 euros pour les familles comptant au moins deux enfants. Ces avantages ont représenté pour l'État une dépense fiscale de 3,9 milliards d'euros en 2010.

Ce maintien intégral concerne également les exonérations de TVA pour les associations, le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises et les avantages liés au chèque emploi service universel, le CESU. Ces avantages ont représenté une dépense fiscale de près de 800 millions d'euros en 2010.

Je rappelle tout de même que c'est l'actuelle opposition qui, en 1997, a réduit de moitié, par rapport à 1995, le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôt. Depuis 2002, nous avons relevé ce plafond de 12 000 euros à 15 000 euros.

Vous appelez en outre l'attention du Gouvernement sur les difficultés que traversent actuellement les acteurs du secteur, notamment les associations.

Il me semble que les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations et celle de leur organisation, en soutenant, en particulier, les démarches de modernisation et de qualité – je suis bien placée pour le savoir, moi qui étais, voilà peu de temps encore, secrétaire d'État chargée des aînés.

Je pense notamment ici à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, mais aussi à l'Agence nationale des services à la personne, l'ANSP, qui ont piloté des programmes d'appui au secteur associatif, ou encore au réseau des DLA, les dispositifs locaux d'accompagnement, piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations avec le concours des collectivités, également très présent dans le soutien à ces associations.

Nous avons demandé à l'ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d'administration du 19 mai, de revoir le modèle économique de l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient associatifs ou privés à but lucratif.

Ce passage en revue sera utile, notamment dans une optique de diversification. Il est important, en effet, que l'ensemble des opérateurs aient le souci de diversifier leurs services en vue d'atteindre un équilibre économique satisfaisant. La recherche de diversification est, par ailleurs, porteuse d'innovations, aujourd'hui nécessaires dans le secteur des services à la personne.

Je souhaite enfin que d'autres institutions, notamment la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent de ce sujet. Je pense en particulier aux contrats d'apport associatif, aux diagnostics de fonds propres qui seraient mobilisés en vue de réunir de véritables tours de table financiers en faveur des associations rencontrant des difficultés récurrentes pour lever des fonds propres et dégager des recettes pérennes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Naturellement, les particuliers employeurs ne relèvent pas tous des publics fragiles. Cela étant, le développement du gisement des emplois liés aux services à domicile était, si je puis dire, le grand œuvre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De fait, dans une certaine mesure, vous remettez en cause cette loi qui, il est vrai, était celle de M. Borloo…

À vous entendre, tout irait pour le mieux, mais tel n'est pas l'avis des associations que je côtoie sur le terrain et dont le fonctionnement repose sur une somme extraordinaire de bonnes volontés, qu'il ne faut pas décourager. Si l'on devait rémunérer les efforts des bénévoles qui les animent, cela coûterait extrêmement cher !

Certes, nous avions abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôt, mais il s'agit d'une autre question que celle des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs.

Si je vous ai bien comprise, madame la secrétaire d'État, la situation aurait pu être pire qu'elle ne l'est… Les associations apprécieront ! S'il est judicieux de vouloir réduire autant que possible les déficits – particulièrement de la part d'un gouvernement qui les a si profondément creusés –, je ne suis pas certain qu'il faille le faire au détriment des personnes âgées et des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui étaient souvent sortis de la précarité grâce à l'augmentation du nombre d'heures de travail permise par les exonérations de cotisations sociales patronales. Il s'agit peut-être là d'une démarche à courte vue, qui entraînera un accroissement du travail au noir et, partant, une perte de recettes pour l'État.