Question soumise le 5 mai 2011

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique qui entoure les associations d'assistants maternels.

Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants.

Leur fonctionnement est souvent soutenu par les municipalités, voire les conseils généraux, qui leur attribuent sous diverses formes des aides au fonctionnement, par le biais de subventions ou de mises à disposition de locaux. Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n'ont pas légalisé les activités avec les enfants organisées par les associations d'assistants maternels.

Elles agissent donc en dehors du cadre légal et réglementaire, alors qu'elles pourraient être assimilées à de l'accueil collectif de mineurs, et donc soumises à autorisation. De plus, elles agissent parfois dans des locaux inadaptés, dans lesquels la sécurité et le bien-être des enfants ne sont pas assurés dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, elles se substituent aux relais assistantes maternelles (RAM) ou aux lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) en proposant des services qui interfèrent avec les missions confiées à ces organismes
(accompagnement professionnel des assistants maternels, gestion de l'offre et de la demande d'accueil, activités collectives d'enfants en présence d'un adulte référent).

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait confirmé cette position, le 17 août 2009, et recommandé de les inciter à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur l'attitude à avoir envers ces associations d'assistants maternels qui ont, par le passé, répondu aux attentes des familles et des assistants maternels en organisant ces activités. Elle souhaite savoir si elle est favorable à ce qu'elles soient contraintes de se transformer en une structure réglementairement adaptée (maison d'assistants maternels, relais assistantes maternelles ou micro-crèches) ou si elle envisage un nouveau texte juridique qui leur permette de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, afin de créer la possibilité de regroupements occasionnels.

Réponse émise le 22 juin 2011

Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique dans lequel évoluent les associations d'assistants maternels.

L'objectif de ces associations est d'assurer une meilleure qualité de l'accueil à travers l'organisation ponctuelle de regroupements d'enfants confiés aux assistants maternels indépendants, autour d'activités manuelles, artistiques et de motricité, telles que l'expression corporelle, la gymnastique adaptée aux tout-petits ou l'éveil musical.

Le fonctionnement de ces associations est souvent soutenu par les municipalités, voire par les conseils généraux, qui leur attribuent des aides sous diverses formes, notamment par le biais de subventions ou de la mise à disposition de locaux.

Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n'ont pas légalisé les activités organisées pour les enfants par ces associations de professionnels. Ces activités sont donc menées dans un cadre insuffisamment fondé sur le plan légal et réglementaire, alors qu'elles pourraient être assimilées à de l'accueil collectif de mineurs, et par conséquent soumises à autorisation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a recommandé à ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.

Dans ces conditions, je voudrais connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à l'égard de ces associations d'assistants maternels qui répondent aux attentes des familles et des professionnels en organisant les activités en question.

Je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'élaborer un nouveau texte juridique qui permettrait à ces associations de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi du 9 juin 2010 que j'ai évoquée, afin d'instaurer la possibilité de regroupements occasionnels. Une telle évolution correspondrait totalement aux besoins et aux attentes des familles et des professionnels.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui participe actuellement à la remise des quatre rapports des groupes de travail sur la dépendance. Elle vous remercie d'avoir posé cette question relative au cadre juridique devant s'appliquer aux activités des assistants maternels constitués en association.

Ces associations sont des espaces de convivialité pour les assistants maternels et les enfants qu'ils accueillent, qui peuvent partager des activités. De tels relais répondent donc très largement aux attentes des assistants maternels, qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être.

Vous faites part de votre préoccupation quant aux conditions de fonctionnement de ces associations, notamment au regard de la sécurité et du bien-être des enfants. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels qui les encadrent, quel que soit le mode d'accueil. Les associations d'assistants maternels ne sauraient bien évidemment faire exception.

Il faut préciser, tout d'abord, que ces associations ne constituent pas des accueils collectifs de mineurs, puisque les activités qu'elles proposent aux enfants par le biais de leurs assistants maternels sont occasionnelles et limitées dans le temps.

Ensuite, la participation aux activités proposées par ces associations ne modifie en rien les règles auxquelles doivent se conformer les assistants maternels à qui l'on confie la garde d'enfants. Chaque enfant qui participe à de telles activités reste sous la responsabilité de son assistant maternel, et chaque assistant maternel doit bien évidemment répondre aux exigences fixées par la loi, notamment être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil général et se conformer à un cahier des charges précis.

Par ailleurs, les activités proposées par les associations d'assistants maternels ne sauraient être assimilées à celles d'une maison d'assistants maternels, structure qui est une modalité d'exercice à part, permettant une délégation d'accueil entre assistants maternels. De ce fait, les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités.

J'ajoute enfin que, pour la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels, ces activités doivent évidemment faire l'objet d'une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Nous partageons le souci du Gouvernement du bien-être et de la sécurité des enfants.

Dans mon département de l'Essonne, il existe plus d'une trentaine d'associations, regroupant quelque 800 assistants maternels indépendants. Nous souhaitons mener une expérience innovante dans ce domaine, fondée sur un partenariat entre associations, communes, caisse d'allocations familiales et conseil général. La réponse que vous m'avez transmise me donne à penser qu'il serait sans doute souhaitable que nous travaillions avec les services du ministère. Il pourrait alors s'agir d'une expérience pilote sur le plan national, ayant vocation à être étendue si elle répond aux attentes partagées des acteurs de terrain et du ministère.