Question soumise le 12 mai 2011

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui réglemente l'épandage des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative et pour une durée limitée.

L'article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre (…) ».

Un projet d'arrêté a été mis en ligne par le ministère dans le cadre d'une consultation publique : il fixe les conditions de dérogation au niveau national. Cependant, à ce jour, l'arrêté n'est pas publié et il n'est ainsi à ce jour pas possible de déroger à l'interdiction de principe.

La situation est extrêmement préjudiciable à bon nombre de viticulteurs (soit 300 entreprises environ en Bourgogne) pour assurer la protection sanitaire de leurs vignes. En effet, l'année est particulièrement précoce et les traitements doivent commencer sous peu pour être efficaces. Il est désormais trop tard pour les viticulteurs faisant appel aux traitements aériens, de s'organiser pour faire des traitements terrestres (achat de machines, sous-traitance, etc.). De plus, pour un certain nombre d'entre eux, les traitements terrestres sont impossibles (déclinaisons des parcelles, accessibilité, etc.). C'est pour cela que la loi de juillet 2010 prévoyait des dérogations. Or on se trouve devant un vide juridique en l'absence de décision nationale et de dispositions transitoires régionales.

En conséquence, il souhaite savoir si le ministre est disposé à reconduire le dispositif de dérogation tel qu'il existait l'année dernière – ce qui apparaît, à ce jour, comme la seule solution valable pour permettre aux opérateurs concernés de ne pas perdre leur récolte pour des raisons de problèmes administratifs. A défaut, il aimerait qu'il fasse connaître ses propositions pour remédier à la situation.

Réponse émise le 15 juin 2011

M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui réglemente l'épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative et pour une durée limitée.

L'article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « l'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253–1 [du code rural et de la pêche maritime] est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre [...] ».

Un projet d'arrêté a été mis en ligne par le ministère dans le cadre d'une consultation publique : il fixe les conditions de dérogation au niveau national. Cependant, à ce jour, l'arrêté n'est pas publié et il est donc impossible, pour l'instant, de déroger à l'interdiction de principe.

La situation est extrêmement préjudiciable à bon nombre de viticulteurs – trois cents entreprises environ sont concernées en Bourgogne –, empêchés d'assurer la protection sanitaire de leurs vignes. En effet, cette année, la croissance de la vigne est particulièrement précoce et les traitements doivent commencer dès maintenant pour être efficaces. Il est désormais trop tard pour que les viticulteurs faisant appel aux traitements aériens s'organisent pour procéder à des traitements terrestres qui nécessitent l'achat de machines et la mise en œuvre de sous-traitances.

De plus, pour un certain nombre de producteurs, les traitements terrestres sont impossibles en raison de la déclivité des parcelles et d'une accessibilité difficile. Pour cette raison, la loi de juillet 2010 prévoyait des dérogations. Or ces viticulteurs se trouvent aujourd'hui face à un vide juridique en l'absence de décision nationale et de dispositions transitoires régionales.

En conséquence, je souhaite savoir si M. le ministre de l'agriculture est disposé à reconduire le dispositif de dérogation tel qu'il existait l'année dernière, cette reconduction constituant, à ce jour, la seule solution valable afin de permettre aux producteurs concernés de ne pas perdre leur récolte en raison de complications administratives. À défaut, j'aimerais que vous me fassiez connaître, madame la secrétaire d'État, les dispositions que votre collègue entend prendre pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez Bruno Le Maire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi portant engagement national pour l'environnement relatives à l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne.

Ces dispositions résultent, vous le savez, de la transposition de l'article 9 de la directive européenne n° 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Si cette directive énonce un principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne, elle ouvre néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve du respect de conditions techniques précises.

C'est dans ce cadre que l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne a été publié. Ce texte a fait l'objet de larges consultations, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il fixe les conditions d'octroi de la dérogation en retenant notamment deux critères alternatifs : l'existence d'un danger ne pouvant pas être maîtrisé par d'autres moyens ou d'avantages manifestes de ce type de traitement pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ; l'existence d'une hauteur de végétaux, d'une topographie – reliefs accidentés, fortes pentes – ou d'enjeux pédologiques des zones à traiter – portance des sols – ne permettant pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.

Deux types de dérogation peuvent être accordés, permettant un traitement différencié des demandes selon les cultures et les maladies concernées : une dérogation ponctuelle, lorsque la situation sanitaire le justifie ; une dérogation annuelle pour certains « couples » formés par une culture et un ou plusieurs organismes nuisibles – cette dernière dérogation concerne plus particulièrement des cultures telles que la vigne, le maïs, la banane ou le riz. Une liste de ces couples est annexée à l'arrêté : elle résulte d'une analyse des enjeux pour les filières, mais aussi des risques.

La dérogation annuelle est accordée par arrêté préfectoral, mais une déclaration préalable à chaque traitement reste nécessaire. C'est ainsi le cas pour sept organismes nuisibles différents s'attaquant à la vigne.

Par ailleurs, l'arrêté maintient à l'identique les exigences de sécurité préexistantes : interdiction d'utiliser des produits classés toxiques ou très toxiques ; respect d'une distance minimale de sécurité de cinquante mètres vis-à-vis des habitations, points d'eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; information du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter.

Cet arrêté doit en tout état de cause permettre d'apporter les réponses attendues aux préoccupations manifestées par les professionnels.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je souhaite que les dérogations que vous avez mentionnées soient accordées au plus vite dans nos territoires.

La vigne est à l'image de l'homme : elle puise son énergie dans ses racines et, comme l'homme, elle ne vit pas que d'amour et d'eau fraîche, car elle a besoin d'aides et de soins. Le viticulteur élève sa vigne pour transformer le vin en nectar et, si l'homme a besoin de médicaments, la vigne a parfois besoin d'intrants. Les viticulteurs sont devenus de véritables scientifiques grâce auxquels l'humanité peut se retrouver autour d'une table pour célébrer la fraternité.

La géographie du département de la Côte-d'Or, que je représente, est tout à fait particulière, caractérisée par des parcelles très petites et en forte déclivité, donc peu accessibles. Les viticulteurs ne peuvent par conséquent épandre les intrants sans recourir à des moyens aériens.