Question soumise le 12 mai 2011

M. Claude Bérit-Débat demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sort définitif qui sera réservé aux demandes de permis de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, en fait au gaz de schiste, qui ont déjà été soumises aux services de l'État, notamment dans le secteur géographique du Grand Sud Ouest.

Réponse émise le 12 octobre 2011

M. Claude Bérit-Débat. Depuis de longs mois, je suis mobilisé aux côtés de nombreuses associations d'élus et de citoyens contre l'exploitation des gaz de schiste. Nous dénonçons en effet les dangers sanitaires et les risques écologiques que la recherche et l'exploitation de ces gaz présentent. Nous nous opposons également à l'opacité dans laquelle les permis de recherches ont été accordés : trop de communes concernées n'ont pas été consultées.

Le permis de Cahors, par exemple, concerne une quarantaine de communes de mon département de Dordogne. Or ni les élus périgourdins ni la population n'ont été informés et encore moins consultés lors de l'octroi de ce document.

Le président du comité de vigilance du Périgord « Non au gaz de schiste » m'a fait part de ses craintes à diverses reprises. Je partage entièrement ses inquiétudes. En effet, les dangers de l'exploitation des gaz de schiste sont avérés. La nocivité de la seule technique connue à ce jour pour les explorer et les exploiter, à savoir la fracturation hydraulique, est parfaitement connue.

Malgré cela, quinze permis d'exploitation ont déjà été accordés. En juillet dernier, le Gouvernement rejetait même la proposition de loi, présentée au nom du groupe socialiste par notre collègue Nicole Bricq, qui visait à interdire l'exploitation des gaz de schiste.

Or voilà que le 3 octobre, ce même gouvernement annonçait sa décision d'abroger trois des quinze permis accordés. Je m'interroge sur cette décision. Pourquoi ces trois-là ? S'il y a un danger, pourquoi ne pas abroger tous les permis ? Surtout, pourquoi refuser encore et toujours d'interdire purement et simplement l'exploitation des gaz de schiste, et ce quelle que soit la technique utilisée ?

Monsieur le secrétaire d'État, sur cette question, le Gouvernement s'est empêtré dans ses propres contradictions.

M. Roland Courteau. C'est le mot !

M. Claude Bérit-Débat. Tout d'abord, parce qu'il n'a pas pris, dès l'origine, la mesure des risques liés à l'exploitation de ces gaz.

Ensuite, parce qu'il refuse encore et toujours l'interdiction générale et absolue de la fracturation hydraulique.

Enfin, parce qu'il se garde bien de tirer les conclusions logiques de ses propres actes.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Claude Bérit-Débat. Mes questions sont donc simples : plutôt que de faire du coup par coup, quand le Gouvernement abrogera-t-il tous les permis d'exploitation qu'il a accordés ? Quand interdira-t-il définitivement l'exploitation du gaz de schiste et la technique de la fracturation hydraulique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet a déjà répondu à ces questions à de multiples reprises. Je vais donc répéter à peu près la même chose.

M. Claude Bérit-Débat. Ce ne sera donc pas satisfaisant !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne les demandes de permis de recherches en cours d'instruction, il va de soi, compte tenu de la loi du 13 juillet 2011, qu'aucune demande mentionnant des forages utilisant la fracturation hydraulique ne sera accordée. Je répète pour la énième fois cette évidence : le Gouvernement respecte la loi qu'il a lui-même fait adopter.

Les pétitionnaires ont été interrogés à ce sujet et une dizaine d'entre eux ont fait savoir qu'ils ne maintenaient pas leur demande. Les autres ont fourni à l'administration les informations nécessaires quant aux techniques de recherche qu'ils envisagent d'employer. Ces informations complètent donc leurs dossiers et seront utilisées pour les instruire.

L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que la loi soit intégralement mise en œuvre et immédiatement appliquée, aussi bien aux permis existants qu'aux demandes de permis de recherches en cours d'instruction. Il convient d'ailleurs de noter qu'aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux n'a été octroyé depuis novembre 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Si vous persistez dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, nous, nous persistons dans notre questionnement. À nos yeux, le plus simple serait d'interdire totalement l'exploitation des gaz de schiste.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est déjà le cas juridiquement, lisez la loi !

M. Claude Bérit-Débat. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'exploration ou de l'exploitation, la seule technique connue est la fracturation hydraulique. Dès lors que vous vous opposez à cette technique et qu'il n'en existe pas d'autre, il serait plus rassurant et plus logique d'édicter une interdiction dès à présent.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous confondez exploitation et recherche, c'est absurde !

M. Claude Bérit-Débat. Je ne confonds pas les deux termes, monsieur le secrétaire d'État, mais, dans les deux cas, la technique utilisée est la même ! Vous entretenez un suspense qui n'a pas lieu d'être, car, en toute logique, cela devrait être interdit. J'espère d'ailleurs que le groupe socialiste présentera à nouveau la proposition de loi qui n'a pu être adoptée afin d'interdire purement et simplement l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.