Question soumise le 19 mai 2011

Mme Christiane Hummel souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la croissance inquiétante de la production de normes appliquées aux collectivités territoriales, en particulier en matière d'équipements sportifs.

Dans un rapport sénatorial intitulé « La maladie de la norme », publié le 16 février 2011, le Sénat s'est inquiété, à juste titre de la prolifération croissante des normes juridiques s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, il existe, d'après ce rapport, pas moins de 400 000 prescriptions techniques à ce jour en France et les équipements sportifs n'échappent pas à cette règle.

En dépit de nombreux efforts financiers, parfois pour un public restreint, les collectivités territoriales subissent ces normes de plus en plus contraignantes, tant sur le plan du suivi et de l'application, que sur celui de la gestion des coûts. Ainsi en matière de terrains de football synthétiques, la Fédération française de football vient d'imposer aux collectivités territoriales propriétaires des terrains un suivi constant de la qualité du revêtement, via un accéléromètre visant à déterminer les qualités sportives dudit revêtement. Des tests sont à réaliser tous les quatre ans pour chaque terrain, pour un coût compris entre 2 et 3 000 euros par terrain. La Fédération française de football justifie ces exigences par le transfert de compétences que l'État lui a accordé par voie de décret.

Si une collectivité territoriale ne veut ou ne peut se soumettre à cette exigence, son ou ses terrains sont aussitôt déclassés et il est impossible d'organiser dessus la moindre rencontre officielle. À l'heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération normative semble plus que jamais problématique. Face à cette situation, les collectivités territoriales demandent une participation financière effective de la Fédération à ces tests, faute de quoi de nombreux terrains seront fermés, désorganisant amplement le football amateur.

À l'heure où l'on constate la baisse significative du nombre de licenciés, elle souhaite que le ministère aide les collectivités territoriales à trouver une possibilité de financement auprès de la Fédération française de football afin de maintenir le nombre de terrains existants.

Réponse émise le 6 juillet 2011

Mme Christiane Hummel. Madame la ministre, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la croissance inquiétante de la production de normes appliquées aux collectivités territoriales, singulièrement en matière d'équipements sportifs.

Dans un rapport sénatorial intitulé La maladie de la norme, publié le 16 février 2011, le Sénat s'est inquiété de la prolifération croissante des normes juridiques qui s'imposent aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. Il existe, d'après ce rapport, pas moins de 400 000 prescriptions techniques à ce jour en France et nos équipements sportifs n'échappent pas à la règle.

Les collectivités locales font de gros efforts financiers, parfois pour un public restreint et elles subissent ces normes de plus en plus contraignantes, tant sur le plan du suivi et de l'application que sur celui de la gestion des coûts. Ainsi, en matière de terrains de football synthétiques – ce sont des terrains assez récents et cela motive ma question –, la Fédération française de football vient d'imposer aux collectivités territoriales propriétaires des terrains un suivi constant de la qualité du revêtement, via un accéléromètre visant à déterminer les qualités sportives dudit revêtement. Des tests doivent être réalisés tous les quatre ans pour chaque terrain, pour un coût compris entre 2 000 euros et 3 000 euros par terrain. La Fédération française de football justifie ces exigences par le transfert de compétences que l'État lui a accordé par voie de décret.

Si une collectivité territoriale ne veut ou ne peut se soumettre à cette exigence, son ou ses terrains sont aussitôt déclassés et il est impossible d'organiser dessus la moindre rencontre officielle. Par exemple, ma commune compte trois terrains et des petites communes ont aussi au moins un terrain. À l'heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération normative semble plus que jamais problématique. Face à cette situation, les collectivités territoriales demandent une participation financière effective de la Fédération à ces tests, faute de quoi de nombreux terrains seront fermés et le football amateur sera désorganisé.

Alors que l'on constate la baisse significative du nombre de licenciés, nous souhaitons, madame la ministre, que le ministère aide les collectivités territoriales à trouver une possibilité de financement auprès de la Fédération française de football afin de maintenir le nombre de terrains existants. En fait, nous demandons que la Fédération française de football soit un peu plus raisonnable en matière de normes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, M. Philippe Richert absent aujourd'hui m'a prié de vous indiquer qu'il comprenait votre souhait de mieux prendre en compte les effets des normes édictées par les fédérations sportives sur les finances des collectivités territoriales, très souvent propriétaires d'équipements sportifs.

Au nom du Gouvernement, je salue l'engagement tout à fait exemplaire de ces collectivités territoriales en faveur de la pratique sportive, au travers notamment des investissements considérables qu'elles consentent afin de pouvoir offrir un parc d'équipements moderne, sûr et compétitif.

De manière générale, l'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a adopté de nombreuses mesures permettant une meilleure maîtrise du coût des normes tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises.

Le Gouvernement a ainsi décidé, vous le savez, la mise en place d'un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur – circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et 17 février 2011. Il a aussi désigné, en novembre 2010, un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement.

Par ailleurs, il a été décidé que l'impact financier des projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales serait systématiquement examiné par la Commission consultative d'évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, et composée majoritairement d'élus locaux.

S'agissant plus particulièrement des normes sportives – c'est l'objet de votre question –, le Gouvernement est conscient des préoccupations des élus locaux à l'égard des révisions régulières des normes édictées par les fédérations sportives agréées. Il paraît nécessaire à M. Doligé, qui l'a écrit dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, comme au Gouvernement de mieux prendre en compte le point de vue des collectivités dans l'activité normative des fédérations sportives.

À cet effet, un dispositif de consultation existe, auquel sont associées les collectivités territoriales, par le biais de leurs associations représentatives. Ainsi, l'article R. 142–1 du code du sport confie à la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs le soin de rendre un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

Cette commission, composée de dix-huit membres, compte cinq représentants des collectivités territoriales. Sur proposition de la ministre des sports, ce nombre sera prochainement porté à sept, deux élus du Comité des finances locales étant appelés à siéger au sein de la commission afin de renforcer son expertise en matière d'analyse de l'impact financier d'un futur règlement sur les collectivités territoriales. Plus largement, les services du ministère des sports ont reçu pour instruction d'approfondir le dialogue avec les fédérations sportives en amont des phases d'instruction des propositions de modifications de normes.

Pour ce qui est du financement, le Centre national pour le développement du sport apporte, je le rappelle, un soutien d'environ 100 millions d'euros par an à l'investissement dans les équipements sportifs – 105 millions d'euros pour 2011, hors soutien, bien sûr, aux stades concernés par l'organisation de l'Euro 2016.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est donc conscient des difficultés dont vous vous faites l'écho. S'il ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des fédérations sportives, il a choisi de renforcer significativement la voix des collectivités territoriales dans le processus d'élaboration de ces normes.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir reconnu l'implication des collectivités territoriales en matière d'équipement, et singulièrement d'équipements sportifs.

Je ne doutais pas que le Gouvernement soit très proche de nos préoccupations. Je suis néanmoins encore un peu inquiète en ce qui concerne les décisions que prendra la Fédération française de football. Et puisqu'il s'agissait de la dernière question inscrite à l'ordre du jour de ce matin, je souhaite à tous un bon appétit.