Question soumise le 7 juillet 2011

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations soulevées par les questions restées sans réponse par la nouvelle loi sur les collectivités territoriales, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : assouplissement nécessaire à la création des communautés d'agglomération, rallongement du délai de mise en œuvre, inter-départementalisation particulièrement malaisée dans un département rural comme celui de la Meuse.

Il lui demande d'apporter des réponses concrètes qui permettent une vraie restructuration durable de nos territoires.

Réponse émise le 13 juillet 2011

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, si la loi portant réforme des collectivités territoriales a répondu en partie à bien des préoccupations, elle soulève aussi de très nombreuses questions, restées à ce jour sans réponse.

J'ai évoqué un certain nombre de questions lors de l'examen en deuxième lecture de ce texte voilà quelques semaines ; toutefois, les réponses ne m'étant pas apparues très claires, permettez-moi de les poser de nouveau aujourd'hui.

J'évoquerai tout d'abord les seuils applicables à la création d'une communauté d'agglomération.

Une telle communauté peut être créée lorsqu'elle comprend 50 000 habitants, ou seulement 30 000 habitants si elle inclut le chef-lieu du département. Il faut assouplir cette règle. Ainsi, dans la Meuse, le département dont je suis l'élu – d'autres départements sont aussi concernés, même s'ils sont peu nombreux –, le chef-lieu, qui compte 17 000 habitants, peut créer une telle communauté s'il atteint le seuil de 30 000 habitants seulement, alors que Verdun, la ville la plus peuplée de ce même département – elle compte 20 000 habitants –, doit, elle, atteindre les 50 000 habitants. Cette disparité pose problème. Comment faire comprendre ces règles aux élus concernés ?

Dans le monde rural, les distances géographiques, la multiplicité des communes ou le nombre d'habitants sont préjudiciables à la constitution de communautés d'agglomération et à leur efficacité. Il serait judicieux de permettre à la ville la plus peuplée du département de créer sa communauté d'agglomération en fonction des mêmes critères que le chef-lieu du département. Cette règle pourrait s'appliquer à l'échelon national sans poser de grandes difficultés financières, car elle ne devrait concerner que quelques cas dans notre pays.

J'évoquerai maintenant le délai octroyé aux communes pour répondre aux propositions de l'autorité préfectorale concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai n'est que de trois mois – en ce qui nous concerne, nous devons répondre avant le 6 août prochain. Or il ne nous est pas possible, dans un temps aussi court, d'obtenir les informations indispensables à une véritable concertation. Un mouvement aussi précipité n'est pas propice à une réflexion approfondie et risque d'entraîner des prises de position négatives. Il est donc souhaitable qu'un débat s'instaure dans des conditions normales.

Nous sommes souvent intervenus, les uns et les autres, sur ce sujet, mais les réponses qui nous ont été apportées par M. le ministre chargé des collectivités territoriales ne nous conviennent pas. Il est toujours question de simplification, d'amélioration, d'esprit d'ouverture – ce fut le cas encore lors des questions d'actualité au Gouvernement jeudi dernier –, mais aucune date précise ne nous est donnée. Nous ne pouvons pas agir avec efficacité.

Je souhaite également aborder le thème de l'interdépartementalisation. Dans le département dont je suis l'élu, celle-ci n'a pas été prévue dans le projet préfectoral. Or il y a lieu de se pencher sur cette question. En particulier, à l'heure européenne, il est nécessaire de songer aux modalités qui nous permettraient de travailler avec nos voisins frontaliers. Peut-être pourrait-on réfléchir à la mise en place de groupements d'intérêt économique ?

Enfin, j'aimerais que nous soyons rapidement fixés sur le relèvement à 1 500 habitants – au lieu de 500 habitants actuellement – du seuil à partir duquel est appliqué le mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, car cette question reste floue.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous apporterez des réponses précises, afin que nous puissions être efficaces.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui ne peut être présent aujourd'hui, pour la raison qu'a indiquée tout à l'heure M. le président, m'a chargé de répondre à votre question.

Vous évoquez trois sujets portant sur le volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, adoptée au travers de la loi du 16 décembre 2010.

En premier lieu, vous estimez que cette loi n'a pas apporté la souplesse nécessaire à la création de communautés d'agglomération.

Lors de la discussion de ce texte, le Parlement a pris en compte cette problématique, et, sur l'initiative des sénatrices Jacqueline Gourault et Marie-Thérèse Bruguière, un amendement a été adopté visant à abaisser le seuil de population applicable à la création d'une communauté d'agglomération.

D'une part, la loi permet d'intégrer dans le seuil minimal de population la prise en compte des variations saisonnières de cette dernière dans les territoires à forte activité touristique. La population retenue pour le calcul du seuil peut ainsi être celle qui est utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

D'autre part, le seuil minimal est ramené de 50 000 à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Cette mesure permet, en particulier, de renforcer l'intercommunalité autour de certains chefs-lieux de départements ruraux, sous réserve, bien entendu, de l'accord des élus concernés.

En second lieu, vous mentionnez la nécessité de prolonger les délais d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d'utiliser les sept mois prévus pour approfondir la concertation avec les élus et tenir compte de leurs avis. Ce travail de coproduction par la concertation devrait permettre de respecter le délai du 31 décembre 2011 fixé par le législateur pour arrêter les schémas.

Claude Guéant et Philippe Richert ont aussi signalé aux préfets que, dans les départements où la situation pourrait justifier, de façon exceptionnelle, des délais plus longs pour parvenir à un projet de schéma qui respecte les objectifs de rationalisation fixés par la loi, une prolongation de la concertation pourra être demandée.

Je rappelle, en outre, que la loi permet aux préfets de proposer des projets d'évolution qui ne seraient pas prévus par le schéma une fois que celui-ci a été adopté, si les conditions observées justifient de s'en écarter.

Enfin, en troisième lieu, vous mentionnez l'interdépartementalisation, que vous qualifiez de particulièrement malaisée dans un département rural comme la Meuse. La loi prévoit à cet égard que des intercommunalités peuvent sans difficulté être créées en regroupant des communes situées dans plusieurs départements limitrophes, dès qu'elles appartiennent au même bassin de vie. Les communes et les EPCI impliqués dans le projet et les commissions départementales de coopération intercommunale de chacun des départements concernés sont alors saisies pour avis.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi a prévu l'ensemble des outils nécessaires à une modernisation pragmatique de la carte intercommunale. Il appartient désormais aux élus de les utiliser, dans l'esprit de concertation et de dialogue dont font preuve à la fois le Gouvernement et la très grande majorité des élus, quelle que soit leur appartenance politique, dans la mise en œuvre effective de la réforme depuis le début de cette année.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de vos propos. Je le répète, la loi a créé de nombreux nouveaux dispositifs, mais leur application peut différer d'un département à l'autre. Peut-être n'a-t-on pas assez parlé, dans le département dont je suis l'élu, des possibilités d'interdépartementalisation avec les départements voisins, voire avec les territoires frontaliers ?

La concertation peut en effet apporter des solutions. En revanche, le délai de réponse accordé aux communes m'ennuie davantage.

En effet, il n'y a pas de délai déterminé, sauf celui qui est octroyé aux communes, censées préciser leurs choix pour les regroupements intercommunaux au début du mois d'août. Ce délai me paraît très court, surtout dans les départements concernés, en plus, par les élections sénatoriales de septembre prochain, ce qui n'arrange rien.

Si ce délai n'est pas modifié, bien des communes opposeront un refus de principe, de manière à prendre le temps nécessaire à ce que vous appelez la concertation. J'aurais préféré que le délai soit repoussé pour que l'on ait le temps d'expliquer aux communautés de communes et aux communes la mise en place de la loi. C'était la raison de ma question.

En ce qui concerne les communautés d'agglomération, les communes dont la population est plus importante que celle du chef-lieu méritaient peut-être un peu plus de considération, me semble-t-il.