Question soumise le 7 juillet 2011

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation concernant les conséquences de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 sur la classification des meublés de tourisme.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a prévu une nouvelle procédure de classification des meublés de tourisme. Il est prévu que la nouvelle classification soit mise en œuvre au 23 juillet 2012.

Localement, de nombreuses initiatives ont été prises depuis quelques années pour encourager les propriétaires à demander le classement de leurs hébergements. S'appuyant sur une démarche qualitative, cette classification a permis à la fois d'améliorer la visibilité du parc de logements touristiques tout en permettant aux propriétaires de bénéficier d'une fiscalité plus favorable. Pour un territoire, c'est également le gage d'une image touristique positive et celui d'accéder au classement « station classée de tourisme ». Ainsi, le Finistère a vu en 2010 plus de 50 % de son offre d'hébergement touristique meublé classé. Or il craint que ces nouvelles règles du jeu (et les frais y afférents) ne découragent les volontés de classement des propriétaires.

A une question écrite précédente sur le même sujet, Monsieur le Secrétaire d'Etat a répondu qu'une nouvelle mesure législative était actuellement à l'étude pour permettre aux propriétaires de meublés de continuer à « bénéficier commercialement des effets de leur classement initial jusqu'à son échéance ». Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réflexion.

Par ailleurs, les professionnels du secteur du tourisme s'interrogent sur la réalité de la mise en œuvre des nouveaux classements à la date du 23 juillet 2012. En effet, aujourd'hui, en raison de la nouvelle législation, il y a très peu d'organismes accréditeurs. C'est le cas dans le Finistère où il n'y a aujourd'hui qu'un seul organisme accréditeur, mais ce département est loin d'être le seul. De plus, de nombreux meublés sont d'ores et déjà classés pour une période de cinq ans.

Si la démarche de labelliser les organismes accréditeurs est louable, il n'en reste pas moins que cette démarche doit être mise en place sereinement sur le terrain. Aussi il lui demande de bien vouloir repousser la date du 23 juillet 2012 et de lancer plus globalement une concertation sur ce sujet avec les professionnels du tourisme afin de répondre rapidement à leurs inquiétudes.

Réponse émise le 12 octobre 2011

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, je tiens à vous adresser toutes mes félicitations.

Mme la présidente. Merci !

M. Jean-Luc Fichet. La France rurale, c'est un espace que travaillent et entretiennent des paysans ; c'est aussi, à l'international, un facteur d'attractivité de la France, en particulier pour le tourisme.

Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, le secteur du tourisme reste un atout essentiel pour l'économie de nos territoires. Mais quoi de plus compliqué pour une activité que d'être ballottée par des dispositions réglementaires mouvantes ? C'est malheureusement ce que ressentent aujourd'hui les propriétaires de meublés de tourisme.

L'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Il prévoit que cette nouvelle classification sera mise en œuvre à compter du 23 juillet 2012 par la nouvelle agence Atout France.

Or, localement, de nombreuses initiatives ont été mises en œuvre depuis quelques années pour encourager les propriétaires à demander le classement de leurs hébergements. Cette démarche a permis d'ores et déjà d'améliorer la visibilité du parc de logements touristiques, tout en octroyant aux propriétaires une fiscalité plus favorable.

Les communes et les offices de tourisme ont porté cette labellisation. Pour un territoire, c'est le gage d'une image touristique positive. Ainsi, le Finistère a vu en 2010 le classement de plus de 50 % de son offre d'hébergement touristique meublé.

Ma crainte est que ces nouvelles règles du jeu et les frais qu'elles engendrent ne découragent les velléités de classement des propriétaires. Qu'en est-il en termes de calendrier ? Qu'en est-il de la concertation avec les professionnels concernés ?

Plus généralement, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le bilan qui peut être fait de la loi du 22 juillet 2009. Son objet était de modifier les conditions d'exercice des professionnels du tourisme et de créer un opérateur unique, Atout France.

La création de cette nouvelle agence participe de la rationalisation voulue par la révision générale des politiques publiques. Le rapport du 29 juin 2011 de mes collègues sénateurs André Ferrand et Michel Bécot sur le tourisme pointe le manque de moyens affectés à cette nouvelle agence par rapport à d'autres agences, dans un contexte international très difficile. Par exemple, le budget de l'Andalousie, qui s'élève à 90 millions d'euros, est supérieur à celui de la France. Qu'en sera-t-il pour le budget 2012 ?

Enfin, permettez-moi une dernière question sur l'avenir de la taxe de séjour. De nombreuses communes hésitent à voter une taxe dont elles doivent ensuite assurer seules le recouvrement auprès des professionnels et des logeurs particuliers. Quelles pistes de réforme envisagez-vous en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les difficultés de classement des meublés de tourisme selon les nouvelles dispositions prévues par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et l'arrêté du 2 août 2010.

Pour les propriétaires de meublés et les exploitants des autres types d'hébergements touristiques, le nouveau classement apporte une reconnaissance de la qualité de leurs hébergements et constitue un outil de positionnement commercial reconnu et indispensable. En effet, en matière de tourisme, notre pays a perdu, en valeur, un certain nombre de parts de marché, même si nous sommes toujours, sur le plan mondial, les premiers en termes de fréquentation.

Comme vous le soulignez, il s'agit également d'un enjeu fort pour les territoires et les communes accueillant ces meublés. Tous les acteurs doivent donc être mobilisés pour que le nouveau dispositif de classement des hébergements touristiques, y compris celui des meublés de tourisme, soit rapidement adopté.

Dans cet objectif, l'opérateur touristique de l'État, Atout France, auquel vous avez fait allusion, a organisé des campagnes d'information pour donner une large visibilité à cette réforme. Il a également mis en place un site dédié et, avec l'appui des chambres de commerce et d'industrie, des organisations professionnelles ou encore des comités départementaux du tourisme, il accompagne les propriétaires de meublés et les professionnels.

Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d'ores et déjà engendré une dynamique indéniable, même si, bien évidemment, des diversités subsistent sur le territoire. Par exemple, plus d'un tiers des hôtels sont classés ou en cours de classement selon les nouvelles dispositions.

Pour ce qui concerne les meublés de tourisme, 3 400 d'entre eux sont classés selon les nouvelles procédures, soit une augmentation de 40 % par rapport au mois de juin. Par ailleurs, 1 900 meublés sont dans l'attente de la publication de leur classement.

Cette réelle accélération du déploiement s'explique par l'augmentation des organismes ayant la capacité de faire les visites de contrôle : ils sont passés de vingt-quatre au début du mois de juin à plus de soixante-dix à ce jour. Vous soulignez, monsieur de sénateur, qu'un seul organisme est habilité à faire les visites dans le Finistère ; or vous oubliez que six autres organismes accrédités par le COFRAC sont également en mesure d'effectuer de tels contrôles sur l'ensemble du territoire.

Le rythme de classement des meublés de tourisme est donc en augmentation, mais le Gouvernement souhaite aller plus loin. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'aborder ce sujet à l'Assemblée nationale lors de mon audition par la commission des affaires économiques sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, puis en séance publique.

En outre, Jean-Louis Léonard, qui traite des questions relatives au tourisme, a déposé une proposition de loi, examinée le 28 septembre dernier puis adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques, qui prévoit une adaptation de la procédure du classement des hébergements touristiques pour la simplifier et accélérer son adoption. J'espère que ce texte sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Concernant spécifiquement les meublés de tourisme, leur classement serait ainsi prononcé directement par l'organisme qui a fait la visite, ce qui éviterait une démarche souvent lourde, comme vous l'avez souligné. De plus, les meublés de tourisme bénéficieraient de leur classement jusqu'au terme de la validité de celui-ci, à savoir cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls à se voir imposer une durée limitée dans l'ancien système et, compte tenu de leur nombre très important comme de leur rôle essentiel, il est nécessaire d'étaler davantage le passage au nouveau dispositif.

Ces dispositions sont également reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, présentée par M. Jean-Luc Warsmann, dont l'examen commencera en ma présence cet après-midi même à l'Assemblée nationale.

Enfin, j'ai demandé à Atout France de réunir, avant la fin de l'année, la commission de l'hébergement touristique marchand comprenant les parties prenantes concernées pour examiner les difficultés rencontrées par certains territoires au sujet du classement des meublés et pour étudier les réponses adaptées qui peuvent leur être apportées.

Monsieur le sénateur, la taxe de séjour, que vous avez évoquée, fait partie d'un débat récurrent, certes largement ouvert avec l'ensemble des élus, mais qui est loin d'être achevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Permettez-moi cependant de relayer ici l'inquiétude des propriétaires de meublés, qui subissent une réforme importante et qui a un coût pour eux. N'oublions pas non plus le manque de moyens de l'agence Atout France, qui a été mis en évidence.

Le tourisme est une activité soumise à une compétition internationale féroce. À cet égard, la France n'occupe plus que la troisième position en termes de recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne. Beaucoup reste donc à faire dans ce secteur, qui représente une source d'emplois non délocalisables loin d'être négligeable.