Question soumise le 15 septembre 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales effectuant des achats en ligne.

Alors que se développe le e-commerce qui devrait générer en 2010 un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros en France, les collectivités locales sont, dans la plupart des cas, dans l'impossibilité de recourir à ce moyen pour effectuer leurs achats.

En effet, à de rares exceptions près, les sites de vente en ligne n'acceptent pas les mandats administratifs, interdisant ainsi aux collectivités et à leurs groupements l'accès à ces services et aux tarifs souvent privilégiés qu'ils proposent.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 14 décembre 2011

M. Hervé Maurey. Au sein de cette assemblée particulièrement sensible aux problèmes des collectivités territoriales, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur une difficulté, à première vue très facile à résoudre, que rencontrent de nombreuses communes ou communautés de communes pour effectuer leurs achats en ligne.

Toutefois, madame la secrétaire d'État, avant de préciser les termes de ma question, je tiens à vous faire part d'un certain agacement suscité par les délais avec lesquels le Gouvernement répond aux questions écrites des parlementaires, quand toutefois il daigne y répondre...

La question que je m'apprête à vous poser, qui n'est pourtant ni compliquée ni taboue, reste sans réponse...

M. Roland Courteau. C'est souvent le cas !

M. Hervé Maurey. ... depuis le 4 février 2010, date à laquelle j'avais souhaité interroger le ministre de l'époque par le biais d'une question écrite figurant au Journal officiel. Une question de relance a également été publiée le 30 décembre 2010.

Je me permets de vous le rappeler, madame la secrétaire d'État, les questions écrites et orales des parlementaires sont partie intégrante de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Hervé Maurey. L'absence de réponse est non seulement la traduction d'un manque de correction, voire d'un certain mépris, à l'égard du Parlement, mais également une entrave à l'exercice du pouvoir de contrôle des parlementaires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Hervé Maurey. Je dois également préciser que, dans certains cas, les réponses obtenues n'ont de réponses que le nom, car elles n'apportent pas les précisions demandées et se limitent parfois à paraphraser la question posée, ce qui confine au détournement de procédure. Je tiens à votre disposition des exemples précis.

En l'absence de réponse à mes deux questions écrites, j'ai donc aujourd'hui recours à cette question orale, qui devrait obtenir, du moins je l'espère, une réponse aussi simple que la question elle-même.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !
(Sourires.)

M. Hervé Maurey. Le succès du e-commerce en France ne se dément pas : rien que pour le premier semestre de 2011, les achats en ligne sont à l'origine d'un chiffre d'affaires de près de 17,5 milliards d'euros, en augmentation de 20 % par rapport à 2010. D'ici à la fin de l'année, ce montant devrait être porté à 37 milliards d'euros, soit plus du double.

Les collectivités et leurs groupements sont très souvent privés de ces facilités, car la plupart des sites internet n'acceptent pas les mandats administratifs, seul moyen, vous le savez, dont disposent les collectivités pour leurs achats.

Seuls quelques sites très spécialisés les autorisent, limitant ainsi le choix et la concurrence dont pourraient utilement bénéficier les communes, au moment où celles-ci doivent, plus que jamais, gérer leurs ressources au plus juste.

J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, comme je l'ai fait dans mon rapport sur l'aménagement numérique des territoires, sur le fait que l'appétence pour le commerce en ligne, en constante augmentation, est plus importante dans nos territoires les plus ruraux que dans les villes moyennes.

Pensez-vous proposer aux collectivités des moyens de paiement plus conformes aux standards de paiement en ligne ?

Pourquoi ne pas engager une discussion avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, qui représente les professionnels de la vente en ligne, pour trouver des solutions appropriées ?

Voilà un problème facile à régler, madame la secrétaire d'État ! Cela pourrait, me semble-t-il, apporter des solutions concrètes, simples et utiles à nos collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.

Dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs et afin de permettre aux collectivités et établissements publics locaux de se conformer aux usages du commerce, l'instruction du 24 janvier 2005 de la Direction générale des finances publiques a élargi les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements des dépenses publiques dès la commande sur des sites internet de vente en ligne.

Par ailleurs, ce texte précise les pièces justificatives de ces dépenses, notamment celles qui sont à exécution successive et résultent d'une commande passée sur internet. Enfin, il énumère les différentes modalités de règlement des achats réalisés par internet. Le document portant commande en ligne, ainsi que, le cas échéant, toute pièce complémentaire établissant les conditions financières de l'achat doivent être produits au comptable à l'appui du mandat de dépense émis par l'ordonnateur.

De manière générale, le paiement des dépenses des organismes publics locaux par les comptables publics s'effectue par virement. Cela étant, d'autres modes de règlement peuvent être utilisés dès lors que le montant des dépenses concernées n'excède pas le seuil de 750 euros par opération, au-delà duquel le virement est obligatoire, sachant que de tels achats restent aussi soumis aux règles fixées par le code des marchés publics.

L'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des achats de matériel et de fonctionnement dans la limite du seuil de 1 500 euros fixé par l'arrêté du 3 septembre 2001. Les moyens de règlement qu'ils peuvent utiliser sont fixés par ledit code. Le régisseur peut notamment payer en ligne à la commande, au moyen d'une carte bancaire, l'acquisition des produits et services dont la nature a été fixée par l'acte constitutif de la régie l'autorisant à utiliser ce moyen de paiement.

La réglementation en vigueur satisfait donc déjà les besoins que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé la réglementation et apporté certaines précisions importantes, qui témoignent des assouplissements d'ores et déjà apportés à la règle stricte du paiement par mandat administratif.

Néanmoins, si j'ai posé cette question, c'est parce que la situation, de toute évidence, n'est pas totalement satisfaisante ; dans le cas contraire, je n'aurais pas jugé utile d'interroger le Gouvernement à ce sujet.

Aussi pourriez-vous a minimaretenir la suggestion que je viens de formuler, en engageant une discussion avec les représentants du e-commerce et les collectivités locales, par le biais, sans doute, de l'Association des maires de France, en vue d'améliorer le dispositif actuel.