Question soumise le 22 septembre 2011

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de l'information des pays limitrophes sur l'activité d'une installation nucléaire française lorsque celle-ci se trouve en secteur frontalier du territoire.

Président de la commission locale d'information (CLI) auprès du site de la centrale nucléaire de Chooz, dans les Ardennes, il est régulièrement sollicité par des représentants officiels ou associatifs belges pour l'accès à la communication sur la gestion du site.

En effet, il ne semble pas que la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire autorise le président du conseil général à nommer des personnes de nationalité étrangère membres de la CLI, même dans l'hypothèse où celle-ci s'est constituée en association.

En conséquence, il souhaite savoir s'il existe des procédures internationales qui permettent d'informer les populations frontalières, notamment en cas d'incident sur une installation nucléaire. Il souhaiterait également avoir son avis sur la possibilité offerte à une représentation belge de participer, en qualité de membre à part entière, à la CLI et d'être informée de ses travaux.

Réponse émise le 26 octobre 2011

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de l'information des pays limitrophes sur l'activité d'une installation nucléaire française lorsque celle-ci se trouve en secteur frontalier du territoire.

Auprès de chaque site nucléaire, on trouve une commission locale d'information, une CLI, dont le siège est souvent situé au sein des conseils généraux, ce qui est le cas de la centrale nucléaire de Chooz, dans les Ardennes. Un certain nombre d'établissements nucléaires sont situés en zone frontalière, et en qualité de président de la CLI auprès du site de Chooz, je suis régulièrement sollicité - trois ou quatre fois par an - par des élus ou des représentants du monde économique ou associatif belges pour l'accès à la communication sur la gestion du site.

En effet, il ne semble pas que la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire autorise le président du conseil général à nommer des personnes de nationalité étrangère membres de la CLI, même dans l'hypothèse où celle-ci s'est constituée en association, ce qui est assez souvent le cas aujourd'hui.

En conséquence, je souhaite savoir s'il existe des procédures internationales qui permettent d'informer les populations frontalières - qui ne sont qu'à trois ou quatre kilomètres à vol d'oiseau -, notamment en cas d'incident sur une installation nucléaire. J'aimerais également avoir votre avis, madame la secrétaire d'État, sur la possibilité offerte à une représentation belge de participer, en qualité de membre à part entière, à la CLI et d'être informée de ses travaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Laménie, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présente aujourd'hui, m'a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse.

En tant que président de la commission locale d'information auprès du site de la centrale nucléaire de Chooz, monsieur le sénateur, vous êtes régulièrement sollicité par des représentants belges pour l'accès à la commission sur la gestion du site.

La réglementation n'interdit pas au président du conseil général de nommer des membres de nationalité étrangère. Une telle nomination semble d'ailleurs pertinente au sein du collège des « personnalités qualifiées », voire au sein du collège des « associations de protection de l'environnement ».

Le décret du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base prévoit explicitement à son article 8 que « dans le cas où une installation nucléaire est située à proximité de la frontière, le président du conseil général peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission ».

Par ailleurs, outre les conventions internationales et européennes relatives à l'information en cas d'accident nucléaire, la France dispose, pour chacune de nos centrales frontalières, d'accords avec les pays voisins. Ces accords portent tout particulièrement sur les modalités d'information et de coopération avec les autorités étrangères en cas d'incident ou d'accident.

Ainsi, pour la centrale de Chooz, l'accord bilatéral entre la France et la Belgique a été signé le 8 septembre 1998. Il a été décliné en un arrangement particulier entre le préfet des Ardennes et le gouverneur de la province de Namur.

Enfin, ces dispositions sont complétées par les actions que l'exploitant nucléaire met en œuvre sur son initiative à l'attention des populations transfrontalières : la centrale de Chooz a par exemple conclu des conventions d'information avec certaines communes belges proches du site.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, les obligations de communication d'informations à caractère environnemental par les autorités publiques françaises et par les exploitants nucléaires s'appliquent également envers les citoyens belges qui en feraient la demande.

En tout cas, j'espère que ces éléments d'information apportent une réponse satisfaisante à votre question.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre réponse particulièrement précise et détaillée. Il est très important d'être précis car, en ce domaine, compte tenu de la référence à la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous n'avons pas droit à l'erreur.

J'ajoute que nos amis belges, en raison de la réelle proximité de la frontière, sont à cet égard également demandeurs et les associer de façon tout à fait impartiale et objective est réellement très important.